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PEB Chaudfontaine – Les indicateurs spécifiques du certificat énergie

Dans l’entité de Chaudfontaine, comme dans toutes les autres de la région Wallonie, toute opération de vente ou de location d’immobilier doit se faire en possession du certificat PEB Chaudfontaine. C’est un document essentiel à transmettre à l’acheteur ou à insérer dans le contrat de location. Dans ce certificat doivent figurer certains indicateurs montrant le niveau de consommation énergétique du bâtiment.

Méthode générale d’évaluation de la consommation énergétique à Chaudfontaine

Un certificat PEB Chaudfontaine consiste généralement à analyser la performance énergétique du bâtiment par rapport aux normes posées et aussi par rapport aux autres bâtiments déjà existants. Ainsi, trois points sont habituellement évalués avant l’attribution de ce certificat au propriétaire de l’immobilier.

D’abord, le confort de la maison, qui est évalué à partir de la température de toutes les chambres de la maison pendant tout le chauffage. La température de 18°C est la norme posée pour cela.

Ensuite, un immobilier doit offrir une meilleure ventilation à ses habitants. Cela n’est pas forcément un système de ventilation artificielle, mais l’évaluation se porte surtout sur la qualité de l’air entrant et sortant de la maison. L’air qui y circule doit être suffisamment renouvelé afin de garantir la santé du locataire ou du propriétaire. Enfin, le besoin en eau chaude sanitaire est aussi un point essentiel dans le calcul. Ce paramètre est cependant calculé en fonction de la surface du bâtiment.

Après l’obtention des informations sur ces paramètres, le personnel compétent en certification effectue des calculs et attribue des notes sur chacun de ces points essentiels selon les barèmes. Des logiciels spécialisés et adaptés à chaque cas sont déjà en possession des professionnels reconnus dans l’évaluation de la performance énergétique Liège. C’est après toutes ces étapes qu’il établit le certificat suivant les normes.

Notons que les notes obtenues à partir de ce calcul ne sont que des études théoriques et sont indépendantes de la consommation réelle de l’occupant dans les cas pratiques.

L’ensemble de ces paramètres cités constitue, dans les détails, les indicateurs spécifiques.

Le besoin en chaleur du logement – PEB Chaudfontaine

Ce besoin constitue le premier indicateur évalué lors de l’attribution du certificat PEB Chaudfontaine. C’est la mesure de la quantité de chaleur nécessaire pour maintenir constante la température intérieure de la maison. Il s’agit donc d’un apport de chaleur pour compenser les pertes causées par l’isolation thermique, par manque de ventilation, l’apport solaire ou l’étanchéité.

Face à cela, la présence d’un bon isolant thermique influe beaucoup sur la performance énergétique en cet indicateur.  Il existe cependant différents types de parois, qui correspondent aux normes. De son côté, pour éviter la fuite d’air dans le bâtiment, il est important de tenir compte de l’étanchéité de la paroi. La fuite est une origine considérable de l’humidité dans l’intérieur de la maison. Enfin, un meilleur système de ventilation est conseillé pour bien maintenir la quantité de chaleur à l’intérieur du logement, et pour éviter les pertes.

L’évaluation de ce besoin net en chaleur est catégorisée sur cinq classes. Il est exprimé en kilowattheure par m² de plancher chauffé et par an [kWh/m².an]. Ces valeurs sont identiques au système PEB Verviers.

Alors, pour une valeur inférieure à 60, le besoin en chaleur est considéré comme minime. Si elle est inférieure ou égale à 90, l’indicateur est encore faible. Par contre, le besoin est considéré moyen avec des valeurs inférieures ou égales à 120. Encore entre cette limite et inférieure ou égale à 250, le besoin en chaleur est élevé. Et au-delà de cette valeur seuil, il est dit excessif.

La valeur du besoin obtenue est à mentionner dans le certificat PEB Chaudfontaine.

La qualité des installations de chauffage – Embourg

La performance de chaque installation pour un chauffage est le second indicateur à déterminer lors de l’attribution du certificat PEB Chaudfontaine. Sa valeur est obtenue à partir du rendement de chaque système d’installation, plus précisément de ses composants. Les parties à examiner sont alors : la production, la distribution, l’émission et la régulation.

Afin de déterminer cette performance de l’installation, différentes données doivent être récoltées par le professionnel lors de sa visite, à savoir : quel est le combustible utilisé ; le type de générateur de chaleur et sa régulation et encore toutes les informations liées à l’isolation thermique. Ce sont par la suite ces données qui permettent le calcul du rendement en énergie primaire qui est le rendement global, comme pour la PEB Modave. Ce dernier est finalement calculé à partir d’un logiciel spécifique. Cette valeur est exprimée en pourcentage. Le mode de calcul se fait en rapportant la quantité d’énergie obtenue à la sortie sur celle en entrée.

Pour plus d’exactitude sur les informations, le certificateur peut aussi apporter les preuves en demandant la facture de chaque installation, les détails techniques des appareils.

Comme tous les autres indicateurs, il existe des échelles permettant de qualifier la performance de l’installation. Ainsi, la valeur obtenue est proportionnelle à la performance de l’installation PEB Vaux-sous-Chèvremont. Plus elle est élevée, plus performant est l’appareil.  

En effet, pour une valeur inférieure à 50, la performance est médiocre. Une valeur entre 50 et inférieure à 60 est aussi classée insuffisante. Si elle est comprise entre 70 et 60, elle est classée comme satisfaisante. Ensuite, entre 80 à 70, la performance est bonne. Et pour une valeur au-delà de 80%, la performance est excellente – identique à la PEB Esneux.

Les installations d’eau chaude sanitaire – Beaufays

Dans l’attribution d’un certificat PEB Embourg ou Chaudfontaine, cet indicateur fait aussi partie des exigences. Il s’agit de déterminer la performance de chaque installation qui fournit de l’eau chaude dans la maison, plus précisément, la cuisine et la salle de bains. Cet indicateur consiste donc à vérifier la performance en distribution, en stockage et en production de l’installation. Les détails techniques sont tous collectés par le responsable en certification, comme les données sur le générateur, sur la conduite et le point de puisage.

Cet indice est exprimé en pourcentage.  Comme tous les autres indicateurs, chaque valeur est exprimée sous forme d’échelle. Une valeur inférieure à 30 équivaut à une performance médiocre.  Une valeur comprise entre 30 et 35 est cependant classée insuffisante pour l’installation. Si la performance est comprise entre 35 et 40, elle est satisfaisante. Entre 60 et 40, les installations d’eau chaude sanitaire sont classées bonnes. Et au-delà de 60, la performance de l’installation est excellente.

La ventilation dans le bâtiment – PEB Embourg

Toujours dans l’objectif de demander le certificat PEB Embourg, le système de ventilation est un des indicateurs à vérifier. Cela pour maintenir la bonne santé de l’occupant, et son bien-être dans son chez-soi. Ainsi, le système de ventilation dans le certificat n’est pas d’ordre qualitatif, mais se focalise surtout sur la complétude de système de ventilation dans la maison. Toutefois, il existe quatre types de systèmes de ventilation.

Le système A correspond à une ventilation dont la source est d’origine naturelle. Le système B quant à lui, est issu d’une alimentation mécanique et son évacuation est naturelle. Inversement de B, le système C propose une alimentation naturelle et une évacuation mécanique. Enfin, dans le système D, l’alimentation et l’évacuation sont toutes les deux mécaniques.

Dans le cas où le système est incomplet, complet ou partiel, le type de ventilation est inclus dans le certificat PEB Beaufays. Cependant, dans les bâtiments neufs, un système de ventilation complet est exigé.

L’échelle de notation de cet indicateur varie donc de : absent, très partiel, partiel, incomplet vers complet. 

L’utilisation d’énergies renouvelables dans la maison – PEB Vaux-sous-Chèvremont

L’utilisation d’énergies renouvelables dans une maison contribue à la protection de l’environnement. C’est bien la raison de son intégration parmi les indicateurs dans l’évaluation de la performance du bâtiment. Ainsi, il est indiqué dans le certificat PEB Beaufays si le propriétaire de la maison possède au moins une source d’énergies renouvelables dans sa maison. Il n’y a toutefois aucune remarque sur la qualité de ces énergies dans le document officiel. Cinq types d’énergies renouvelables sont actuellement reconnus pour usage à domicile.

L’énergie solaire thermique est principalement utilisée pour le chauffage de l’eau. Des données techniques sur ce type d’énergie sont malgré tout récoltées par le professionnel lors de sa visite. Comme l’inclinaison, la surface de capteurs, et l’orientation de l’installation.

Il existe aussi l’installation solaire photovoltaïque. Le principe de ce matériel repose sur la conversion du rayonnement solaire en électricité. L’utilisation de ce matériel est à la fois économique et meilleure pour l’environnement. De même qu’avec l’énergie solaire thermique, des données techniques sur la plaque sont collectées afin de mesurer sa performance.  Ce sont par exemple, son orientation et sa surface.

La Biomasse reste jusqu’à présent la première source d’énergies renouvelables. Elle est aussi une des plus utilisées. Ce terme regroupe en effet la combustion d’origine végétale. Elle peut être utilisée sur différents types d’appareils de chauffage. Elle est par exemple, utilisable avec la poêle, une chaudière, ou des cassettes. Des données techniques sont toujours collectées à partir de cette source d’énergie. Ce sont, le type de combustible, le type d’appareils utilisés, la date de fabrication, la position de l’appareil : se trouve-t-il à l’intérieur du volume bien protégé ou non. Ce principe est également en application pour la PEB Hannut.

La pompe à chaleur est aussi une des sources d’énergies renouvelables que l’on peut retrouver dans certains foyers.  Son principe consiste à puiser de l’énergie à partir de la terre, de l’air ou de l’eau et la convertit en énergie à température plus élevée. Ainsi, comme toute autre énergie renouvelable, les données nécessaires pour son évaluation sont : l’énergie utilisée, l’appareil émetteur. Ce principe est également d’application pour la PEB Theux.

Notons que les conditions avec ce type d’énergie sont plus sévères, et il ne sera reconnu que s’il arrive à complètement chauffer l’intérieur de la maison.

L’unité de cogénération fait aussi partie des sources d’énergies renouvelables utilisées actuellement. Ainsi, c’est un appareil visant à la fois la production de chaleur et d’électricité. Il est alors relié à un générateur de courant électrique par un moteur. Il existe ensuite une perte d’énergie qui sera utilisée pour le chauffage intérieur et la production d’eau chaude sanitaire. Comme avec les autres énergies, les données techniques collectées avec ce type sont sa puissance thermique, le type de son moteur et l’énergie que l’appareil utilise.

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PEB Esneux : que faut-il faire en cas de vente ou de location d’un bien ?

Un certificat PEB Esneux est un document exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en Wallonie. Chaque propriétaire doit posséder le certificat énergie, qu’il va transférer au nouvel acheteur ou inscrire dans son contrat de location. La non-possession de ce document peut entrainer de sanctions sévères. Toutefois, la détention d’un certificat erroné entraine aussi de graves condamnations pour le propriétaire.

Qu’est-ce qu’un certificat PEB Esneux ?

Un certificat PEB Esneux est un document qui présente officiellement la consommation énergétique d’un immobilier dans la commune.

Ce papier comprend, tout d’abord, la classe énergétique de la maison allant de A à G en fonction de sa consommation. Dans une meilleure consommation, la note attribuée est de A++, si G est celle donnée quand elle est très élevée. Aussi compris dans ce certificat, le taux d’émission de gaz carbonique indique l’impact que peut apporter le bâtiment sur l’environnement. Des analyses techniques comme la demande calorifique du bâtiment, la capacité de production d’eau chaude sanitaire et la performance de chauffage apparaissent par ailleurs sur le certificat PEB Wallonie. Encore si le bâtiment possède au moins une source d’énergie renouvelable pour l’environnement, cela doit apparaître dans ce dernier. La liste des preuves doit aussi figurer dans ce document administratif. Finalement, dans le cas où la consommation est importante, des recommandations utiles sont inscrites dans le certificat afin d’améliorer le niveau de consommation énergétique de la maison. Ainsi, le propriétaire possède le devoir de corriger les manques et les excès avant de procéder à toute opération de vente ou de location pour un meilleur classement de son bien.

En format, le certificat PEB Verviers doit être sous forme d’un document de format A4 sur un support papier de 120g. Dans une version électronique, le format PDF est exigé.

En termes d’exigence, le certificat PEB Esneux est demandé par la loi pour tous les types de bâtiments résidentiels avant de procéder à la vente ou à la location.

Les différents indicateurs pour un certificat énergie conforme

Différents indices posés par le certificateur agréé sont donc vérifiés permettant l’attribution d’une note au bâtiment et à sa consommation en énergie. Le calcul est donc fait en fonction du niveau de consommation en énergie ou Ew et de sa consommation spécifique Espec. Ew est le rapport entre la valeur de E du bâtiment et une valeur de référence que le certificateur possède. Ce paramètre se définit ainsi comme le niveau de performance énergétique global de la maison. Pour l’interprétation, plus sa valeur est grande, moins la performance du bâtiment est meilleure.

Espec, de son côté, désigne le niveau de consommation spécifique annuelle d’énergie primaire. Donc, pour la qualité de refroidissement, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires, la ventilation et l’éclairage. Sa formule est la valeur de la consommation annuelle d’énergie primaire sur la surface chauffée. Son unité de mesure est le KWh/m2.an. Ainsi, une grande valeur de Espec équivaut à une faible performance du bâtiment. E n comparaison, les bungalows du domaine du Bonsoy près de Dinant ont un PEB faible car une grande partie du bâtiment est chauffé à l’électricité.

 D’une autre part, des caractéristiques du bâtiment servent aussi des indicateurs pour le calcul, comme le niveau K et la valeur U pour mesurer l’isolation, la valeur de S servira à évaluer le risque de surchauffage. Pour chaque paramètre, il existe des valeurs optimales pour l’obtention du certificat PEB Modave.

Ainsi, K indique le degré d’isolation global du bâtiment. Il est déterminé à partir d’un logiciel spécifique.

La valeur maximale de U ou Umax montre la valeur de la transmission thermique qu’il ne faut pas dépasser pour une bonne isolation thermique. Son calcul se fait à partir des données prélevées sur le sol, le toit, les fenêtres et les murs extérieurs. Son attribution est malgré tout sectionnée.

Notons ainsi que ces indicateurs sont exigés dans le document pour sa légalité. Dans le cas contraire, des sanctions seront données par le gouvernement.

À qui confier la certification Esneux pour qu’elle soit conforme

Le certificat PEB Esneux est attribué après avoir effectué toutes les étapes requises. Par ailleurs, seules des personnes compétentes et reconnues peuvent faire cette tâche selon les normes posées par la loi. Pour cela, dans la province de Liège comme dans les autres de la région, il existe une liste de certificateurs agréés. Ce sont seulement ces personnes expertes en certification PEB Theux, et qui ont reçu les formations nécessaires, qui peuvent effectuer cette certification dans les normes posées.  Ainsi, pour une certification légale et correcte, il est conseillé d’approcher des professionnels reconnus en vérifiant son nom dans la liste présente pour la région Wallonie.

De plus, pour que la certification soit conforme aux normes et à la loi, il est obligatoire pour le certificateur de se déplacer et d’effectuer la visite sur terrain. Sans cette dernière, le propriétaire est prié de ne pas l’accepter. Il est interdit d’effectuer une certification, seulement via des plans de la maison, envoyés par le propriétaire, car le calcul sur terrain est obligatoire pour une conformité des résultats obtenus.

Quand doit-on changer ou mettre à jour un certificat PEB Esneux

Dans le cadre normal, un certificat PEB Esneux est valide pendant 10 ans à condition qu’aucune modification n’ait été faite au niveau du bâtiment pour garder la conformité de ce document administratif avec les valeurs énergétiques réelles. Aucun changement ne doit alors se faire au niveau de l’isolation, du chauffage, de l’étanchéité et tous les autres paramètres impliqués dans la performance énergétique.

Si le propriétaire, ou le nouvel acquérant, ou le nouveau locataire a effectué une modification sur la consommation énergétique, le certificat PEB Visé n’est plus valide et doit-être mis à jour et reconstitué. Ainsi, afin de suivre les normes, le propriétaire ou le locataire doit toujours vérifier si ce certificat est conforme ou non pour éviter toute sanction par la loi.

Ainsi, après ses 10 années de validité, le certificat PEB n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau. Pour cela, toutes les démarches doivent être suivies avec un certificateur agréé dans la région.

Les principaux problèmes de conformité avec la performance énergétique

La non-obtention d’un certificat de performance énergétique du bâtiment par le propriétaire d’un immobilier peut causer des condamnations sévères. Cependant, dans l’établissement de la certification PEB Spa, certaines situations conduisent à l’invalidité du certificat PEB Tilff que le propriétaire de la maison a obtenu. Les problèmes cités ci-dessous sont donc à éviter afin de s’éloigner de graves sanctions imposées par la loi.

Principalement, il y a le problème de conformité du certificateur, qui peut fournir un faux certificat. Ce dernier pourrait par conséquent entrainer des complications sévères.

Le non tenu à jour de ce certificat influe sur sa validité. En d’autres termes, si le certificat PEB n’est pas conforme à la réalité, le propriétaire pourrait être sanctionné, et dans le cas d’une location, il pourrait avoir des sanctions civiles.

Par ailleurs, le problème le plus fréquemment rencontré avec le certificat PEB et contrôle électrique est la négociation entre le certificateur et le propriétaire afin d’obtenir une meilleure note dans le certificat. Ce problème est fortement sanctionné par la loi, que ce soit du côté du certificateur ou du propriétaire du bien. Le certificat obtenu dans cette situation reste malgré tout invalide et erroné.  

Les sanctions imposées par la loi du côté des certificateurs PEB Esneux

Un certificateur est une personne ayant suivi une formation en la matière avant de pouvoir effectuer sa tâche. Ainsi, cette personne est soumise à la loi et aux règlements posés dans la certification. Un article juridique régit ces actes, et dans le cas contraire, il peut être sanctionné. Le Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments du 28 novembre 2013 dit, dans son chapitre V, que tout responsable PEB Tilff, qui manque à ses obligations peut être suspendu par le gouvernement, pouvant causer jusqu’au retirement de son agrément. Il est à noter que parler de responsables implique tous les personnels de la visite, des études techniques et environnementales, jusqu’à l’attribution de la note finale et du certificat PEB Herve au propriétaire de l’immobilier. Cette sanction est appliquée à tout responsable pouvant donc causer la non-conformité ou une mauvaise qualité du document PEB Tilff, ou encore en cas d’autres non-respects de ses obligations envers son travail.

Ainsi, avant d’appliquer les condamnations, le gouvernement envoie un avis à la personne, en y mettant les motifs de la punition, la sanction prévue par le gouvernement, la date de l’audition pour un procès-verbal et la manière dont elle peut consulter ses manquements. Toutefois, les sanctions attribuées peuvent aller de la suspension de son activité jusqu’au retirement définitif de son agrément, selon la gravité de ses erreurs professionnelles.

À part les sanctions administratives, le gouvernement peut aussi donner comme sanction des amendes administratives en cas de manquements de la part de ces personnels agréés. Ces manquements peuvent être sur le non-respect des exigences et des procédures PEB Chalet / maison / appartement, ou encore sur un problème de désignation de personnel compétent dans le cas nécessaire, par exemple lors des études techniques, environnementales et économiques.

Les sanctions posées pour le propriétaire

Dans le cas d’un problème de certification lié au propriétaire de la maison, cette personne pourrait aussi recevoir les sanctions imposées par le gouvernement selon les lois du décret du 23 novembre 2013.

Pour cela, un propriétaire peut être soumis aux sanctions gouvernementales lorsqu’il ne respecte pas les démarches PEB Tilff. La sanction est ici d’une amende dont la somme varie selon la gravité de l’acte. Par ailleurs, une condamnation est aussi posée sur le côté du propriétaire lorsque ce dernier ne possède pas le certificat PEB Esneux. La sanction est toujours une amende administrative.

Dans la situation où le propriétaire possède un certificat légal et conforme, mais qu’il ne l’affiche pas ou que les indicateurs requis ne sont pas aux bonnes places, il est toujours sanctionné d’une amende administrative.

Il est à noter que le montant d’une amende administrative varie de 250 à 50 000 euros selon le degré de l’erreur et le calcul fait par le gouvernement.

Si vous désirez nous contacter afin de faire réaliser un certificat PEB pour votre maison ou appartement, contactez-nous via ce formulaire PEB.

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