L’établissement du certificat PEB Spa est une obligation inhérente à la vente ou location d’habitation en Belgique, surtout dans la ville de Spa. Ce document doit être porté à la connaissance de l’acheteur ou du locataire potentiel. Le bailleur ou le vendeur qui ne le fournit pas s’expose à des sanctions. Explications.
Certificat PEB pour un bien situé à Spa : de quoi s’agit-il ?
1. Définition du certificat PEB – ville de Spa
Le certificat de performance énergétique ou PEB se présente comme un système de classification basé sur le score atteint par le bâtiment en termes d’énergie. Les maisons sont ensuite catégorisées suivant une échelle allant de la lettre A pour les bâtiments très économes jusqu’à la lettre G qui représente un logement très énergivore.
La performance énergétique d’un logement à Spa se détermine grâce à un calcul spécifique réalisé par un expert en énergie de label A. Pour la calculer, la performance de l’enveloppe de l’habitation est prise en compte. Cette dernière concerne toutes les installations électroménagères. Elle prend en compte également l’isolation thermique, dont la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, le système de chauffage au gaz ou électrique, etc. Le certificat PEB indique en kWh l’énergie primaire pouvant être générée par m2 chaque année.
2. Le certificat de performance énergétique et l’audit énergétique pour la ville de Spa
Le certificat de performance énergétique est entièrement distinct de l’audit énergétique. Il importe de connaître leur différence pour éviter toute confusion et éviter de commettre des erreurs pour le diagnostic de votre logement. Tout comme la certification, l’audit énergétique consiste à diagnostiquer une maison.
Contrairement au certificat PEB qui permet de savoir le coût de la consommation énergétique, l’audit a pour but de déterminer la qualité énergétique d’un logement. Il permet de savoir si le propriétaire peut bénéficier d’un financement pour réaliser les travaux d’isolation, appelé « prime énergie ».
3. L’utilité du certificat de performance SPA
Le certificat PEB Spa est exigé pour tous les biens immeubles, quels qu’ils soient. Tous les logements mis en location ou sur le marché de la vente nécessitent obligatoirement la fourniture de ce document officiel. C’est notamment le cas d’une maison avec piscine ou d’une résidence d’étudiant.
Concernant une unité PEB, toutes les informations relatives à sa performance énergétique doivent être indiquées dans le certificat. En qualité de vendeur ou de bailleur, vous devez vérifier que le document que vous présentez soit bien conforme. Il doit renseigner sur la classe énergétique, la consommation totale, la quantité de CO2 ou encore l’énergie renouvelable.
Le certificat de performance énergétique permet de valoriser un bien immobilier et le rendre plus attractif sur le marché. Il vous fait aussi bénéficier de toutes les recommandations intéressantes permettant d’améliorer le score et de performer la consommation énergétique de votre logement.
Il est par ailleurs necessaire d’établir le contrôle électrique et PEB d’un bien lors de la vente de celui-ci.
Quid de la réglementation régissant le certificat PEB pour un bien situé dans la région de Spa
1. La détermination de la performance énergétique : les objectifs
Calculer la performance énergétique d’un bâtiment est une directive de l’Union européenne applicable dans tous les pays membres. Par conséquent, la Belgique l’a imposée dans toutes les Régions, notamment Wallonie, Flamande et Bruxelles. Chaque région détermine son entrée en vigueur, la méthode d’approbation utilisée, la liste des certificateurs PEB, etc.
Cette réglementation vise à améliorer le secteur du bâtiment, plus spécifiquement de réduire le coût de la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2. Elle a également pour objectif de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques.
2. Le dépôt d’un certificat de performance énergétique pour la commune de Spa en environ
Le certificat PEB Spa est obligatoire pour toutes les démarches relatives à la vente ou la location d’un logement. En votre qualité de vendeur ou de bailleur, vous devez disposer de ce document avant de mettre votre bien immeuble sur le marché de l’immobilier. Il importe d’effectuer ce test de performance énergétique avant de louer ou de vendre le logement en vue de respecter les modalités de publicité.
Dans la Région wallonne, ce document officiel doit être présenté dans les annonces publicitaires. Le vendeur ou bailleur a l’obligation de le transmettre aux candidats, qu’ils soient acquéreurs ou locataires. En outre, la copie du certificat de performance énergétique inséré dans l’annonce doit contenir certaines informations obligatoires, dont :
- Le numéro d’identification du certificat performance énergétique ;
- Le label énergétique ;
- La consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m2 par an ;
- La consommation totale d’énergie primaire exprimée en kWh par an.
Le non-respect de ces obligations l’expose à des sanctions administratives. La durée de validité du certificat de performance énergétique est de 10 ans. Il doit accompagner tous les documents nécessaires aux transactions immobilières.
3. L’importance de la communication du certificat au futur occupant
Si vous envisagez de vendre votre immeuble, vous avez l’obligation de transmettre un certificat de performance énergétique original à l’acheteur. Si vous choisissez de le louer, vous devez communiquer une copie de ce document à l’acheteur. La transmission et la communication de cet élément du dossier doivent se faire préalablement à la signature du contrat de bail ou du contrat de vente. La convention conclue entre les parties doit mentionner le respect de cette formalité dans son contenu.
À l’instar du propriétaire, le locataire ou le futur acheteur peut s’informer sur la qualité énergétique du logement grâce au certificat de performance énergétique. Elle sera présentée sous forme d’indice chiffré. Ce dernier permet à chaque candidat de juger et de comparer de l’efficacité énergétique de l’habitation. Il permet également de comparer le « coût énergie » des appartements et maisons à louer ou à vendre.
Effectivement, la performance énergétique fait partie des éléments essentiels vérifiés par les acheteurs ou les locataires dans le secteur de l’immobilier. Par conséquent, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui choisissent leur habitation en fonction du label énergétique. C’est un point important concernant le confort et le bien-être au sein du logement.
III. Comment obtenir un certificat de performance énergétique à Spa ?
Pour obtenir un certificat PEB à Spa, une commune de Belgique située dans la Région wallonne, il faut se référer à la date d’enregistrement du permis d’urbanisme et aux types de bâtiments. Ce certificat est identique au document PEB Verviers.
1. Un permis de construire avant 01er mai 2010 :
Pour tous les logements situés dans la province de Liège, le certificat de performance énergétique est attribué aux bâtiments résidentiels, tels que les appartements et les maisons unifamiliales. Un certificateur PEB agréé est chargé d’en faire la délivrance après avoir inspecté l’habitation mise en vente ou en location. Au cours de sa visite sur les lieux, ledit expert rassemble toutes les données requises pour la certification.
Pour assurer la conformité du résultat final et des informations récoltées, les experts en énergie utilisent des méthodes et des outils spécifiques. Ils doivent également respecter un protocole mis en place par l’administration et dont la violation peut exposer l’inspecteur fautif à certaines sanctions.
2. Un permis d’urbanisme ultérieur au 01er mai 2010 :
Dans cette catégorie, seuls les appartements neufs et les maisons unifamiliales sont concernés par le certificat PEB à Spa. Depuis mai 2015, la certification de la performance énergétique d’un bâtiment est réalisée par un responsable PEB agréé. Concernant la certification de la performance énergétique en Wallonie, vous pouvez trouver plus d’information sur le sujet sur le site du service public de la région. En effet, selon une publication diffusée sur ledit site :
« La certification de la performance énergétique des bâtiments neufs est réalisée à l’issue de la procédure PEB de construction, sur base de la déclaration PEB finale établie par le responsable PEB agréé. Ce dernier est désigné par le maître d’ouvrage et est chargé de concevoir les mesures à mettre en œuvre pour respecter les exigences PEB. Il doit aussi enregistrer, à l’aide du logiciel PEB, les données qui caractérisent la performance énergétique du bâtiment. La déclaration PEB finale décrit ce qui a été effectivement mis en œuvre. »
Comment se déroule l’inspection du logement ?
1. L’établissement du certificat par un inspecteur PEB
L’inspection du bâtiment mis en vente ou en location relève de la compétence des experts en énergie de type A. Pour garantir la véracité et la conformité du certificat PEB Clavier établi, il est conseillé de réaliser trois devis. Ni la loi ni le gouvernement n’ont pas fixé de montant précis quant au coût de cette démarche. Dans l’arrondissement de Verviers et les environs, le prix diffère en fonction du type d’habitation.
Par exemple, les frais d’inspection moyens pour tester la consommation énergétique d’un studio varient de 140 à 190 euros. Concernant les bâtiments ouverts, la détermination de leur qualité énergétique se situe entre 220 et 300 euros.
2. Le déroulement de l’inspection :
Au cours de cette vérification, les factures en bonne et due forme afférentes aux travaux réalisés sur le logement sont prises en compte par l’inspecteur PEB LLN. Il est recommandé de les présenter pour obtenir un score plus élevé et donc un certificat PEB plus pertinent.
Dans le cadre de son travail, l’expert en énergie doit avoir accès à toutes les pièces de la maison et les diagnostiquer de fond en comble. Ainsi, il doit pouvoir inspecter le toit, les planchers, les fenêtres et tous les équipements installés dans le logement. Il doit respecter le protocole afin de garantir la conformité du test. Cette procédure peut durer une à quatre heures. Il est à noter que le jour de l’inspection, la présence du propriétaire n’est pas obligatoire.
3. La délivrance du certificat PEB Spa :
Lorsque l’expert en énergie a terminé son inspection, il délivre le certificat de performance énergétique au propriétaire. Ledit document doit contenir des informations obligatoires, dont :
- les informations administratives concernant le logement.
- La classe énergétique qui sera présentée sous la forme d’une barre de couleur.
- La consommation spécifique d’énergie primaire en kWh par m2 et par an.
- Le numéro d’identification du certificat de performance énergétique (code unique).
- Les chiffres utilisés par l’inspecteur PEB Hannut dans le calcul du score.
- Les coordonnées de l’expert en énergie et sa signature.
- Des conseils permettant d’améliorer la qualité énergétique du bâtiment.
V. Quid des sanctions applicables pour un certificat PEB non conforme ?
1. Le non-respect des obligations du propriétaire du bien
Dans la province de Liège, le non-respect des obligations qui vous incombent en tant que bailleur ou vendeur vous expose à des sanctions administratives. Ces dernières varient selon le cas, ainsi :
- Si vous mettez en vente ou en location votre bien immobilier sans disposer d’un certificat PEB Wallonie au préalable, vous devrez vous acquitter d’une amende administrative à hauteur de 1000 euros.
- Si vous ne communiquez pas ce document officiel dans vos annonces publicitaires, une amende administrative forfaitaire d’un montant de 500 euros vous sera appliquée.
- Si vous ne respectez pas les modalités obligatoires concernant la transmission du certificat de performance énergétique, vous serez soumis à 500 euros d’amende administrative forfaitaire.
2. La fourniture d’un certificat PEB non conforme
Dans certains cas, les nouveaux occupants de votre immeuble qui ne sont pas satisfaits de la consommation énergétique du logement peuvent se retourner contre vous. Outre les sanctions administratives, si vous leur avez fourni un certificat de performance énergétique erroné, votre responsabilité peut être engagée sur le plan civil.
S’il a été établi que le certificat PEB Spa transmis aux nouveaux occupants de la maison contient de fausses informations, ils jouissent de recours issus du droit commun de la responsabilité. De ce fait, l’acquéreur pourra vous exiger la restitution d’une partie du montant d’acquisition justifiée par la contre-performance énergétique du bien. Ce recours se base sur les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si vous êtes bailleur, votre locataire peut agir en justice pour demander la mise en conformité de l’habitation sur base de l’article 1719 du Code civil. Ce dernier est relatif à l’obligation de délivrance d’un bien conforme. Il peut aussi vous demander des dommages et intérêts ou bien la résolution du contrat de bail. Votre responsabilité pour vice caché peut être soulevée sur base de l’article 1721 du Code civil. Ce qui permet à l’occupant d’exiger la mise en conformité de la maison sur base du certificat émis. Il peut également solliciter la réparation du préjudice en payant des dommages et intérêts, la réduction du montant des loyers ou la mise en conformité du logement.
VI. Est-il possible d’améliorer son certificat PEB Spa ?
Si vous désirez obtenir le meilleur score affiché sur votre certificat PEB Wasseiges, il est plus judicieux de rassembler toutes les preuves pouvant améliorer vos notes. Pour ce faire, vous devez fournir certains documents, dont :
- Les plans exacts du logement.
- La preuve d’attribution de la Région concernée et la demande de prime pour l’installation de l’isolant.
- Les documents portant sur les informations techniques des installations de chauffage selon la PEB Verviers qui sont réellement aménagées dans la maison, dont la sonde extérieure, la chaudière, le boiler, etc.
- Des factures originales des travaux réalisées dans le bâtiment.
- Un permis d’urbanisme permettant de déterminer les performances thermiques dûment signé par l’architecture qui a réalisé les travaux.
- Un dossier photographique facilitant l’identification du bâtiment.
- Une prime de prime pour les installations d’isolants réalisées.
- Une demande sollicitant la réduction de l’impôt pour tous les travaux effectués pour réduire le coût de l’énergie.
- Des preuves attestant la présence de système de ventilation doté d’une récupération de chaleur.
- Etc…
N’hésitez pas à contacter notre équipe PEB pour la wallonie.
