La possession d’un certificat PEB et du contrôle des installations électriques dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement est devenue obligatoire en Wallonie. En effet, celui-ci fait partie des dossiers devant être transmis par le vendeur vers l’acheteur, l’acquéreur ou le locataire. Il s’agit d’une pièce justificative qui est nécessaire pour savoir si l’installation électrique de la résidence est bien conforme aux règles ou non. Dans le cas où celle-ci est déclarée non conforme, l’acheteur aura la responsabilité de faire respecter les normes après le passage de l’acte de vente. L’installation électrique se doit, en effet, de répondre aux normes régies par la NF C 15-100. D’autant plus qu’un Règlement Général des Installations Électriques composé de 280 articles s’est déjà appliqué depuis 1981. Il montre les petits et grands détails des mesures à prendre pour une meilleure sécurité. Cela dans le but d’éviter les accidents qui pourraient survenir dans la résidence. Il comprend également des instructions sur l’utilisation des éléments électriques aussi bien anciennes que récentes. En effet, les risques d’une installation électrique qui est hors norme se font de plus en plus nombreux. Raison pour laquelle le contrôle au niveau de l’électricité est nécessaire. Alors, comment cela se passe-t-il ?
Pourquoi effectuer un PEB et un contrôle électrique ?
Vu les prescriptions de sécurité auxquelles les installations électriques doivent se conformer en Wallonie, le contrôle électrique est très important dans le cas où le propriétaire décide de mettre en vente sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il est toujours recommandé même si ce n’est pas le cas. De manière effective, comme objet de tout contrôle, il a pour but principal la protection des biens immobiliers ainsi que des personnes qui y vivent. De ce fait, il englobe tous les travaux nécessaires dans le but de prévenir tout type de défaillance au niveau de l’électricité pouvant survenir en tout temps. Outre cela, il minimise le plus possible les risques qui sont liés à une mauvaise installation. C’est pourquoi il doit s’effectuer de manière périodique selon la réglementation en vigueur.
La vérification est tout à fait nécessaire dans le but de renforcer la sécurité au sein de l’habitation et d’éviter les accidents pouvant être liés au problème de l’électricité. Ce qui est d’ailleurs recommandé dans les règlements. Ainsi, d’un côté, le contrôle électrique sécurise de façon la plus optimale possible le logement en question en conformant les règles de l’installation. D’un autre côté, une installation non conforme, c’est-à-dire sans objet de contrôle électrique peut être la cause de non-intervention de l’assurance. D’autant plus que le procès-verbal d’un contrôle est nécessaire pour conclure la vente.
Le certificat PEB sert quant à lui de carte d’indentité énergétique du bien mis en vente.
Comment procéder à un contrôle électrique et PEB de son bien ?
Pour effectuer PEB et contrôle électrique, le propriétaire de la maison doit faire appel à un contrôleur agréé ou un professionnel dans le domaine afin de procéder aux mises en conformité exigées. De manière générale, cela se fait dans une durée moyenne de 8 jours. Ils fixent alors une date afin d’effectuer le travail. Tout au long de ce contrôle, les installations électriques sont vérifiées du plus simple au plus complexe, c’est-à-dire, en commençant par un simple interrupteur jusqu’au tableau électrique. Dans son travail, l’agent qui est responsable du contrôle ne doit pas remettre en question les problèmes liés aux anciennes installations électriques.
Il prend uniquement en charge tous les éléments qui présentent un défaut ou ne sont pas conformes aux règlements de l’installation électrique au moment du contrôle. Un budget est ainsi à prévoir et cela dépend majoritairement de la complexité des installations électriques dans le logement où le contrôle a été effectué. Cela dit que dans une situation plus simple, le devis serait moins cher que dans un cas qui est un peu plus complexe.
A l’issue d’un contrôle, chaque élément d’installation qui nécessite une rectification ou un changement sera mentionné dans un rapport ou procès afin de justifier cet acte. Ainsi, ces éléments doivent être pris en compte le plus rapidement possible par le propriétaire. Si ce n’est pas le cas, il sera la première personne engagée si jamais un accident survient.
Quand faut-il procéder au contrôle électrique ou au certificat PEB ?
Selon le Règlement Général des Installations Électriques, le contrôle électrique est nécessaire dans diverses situations notamment avant la mise en usage d’une nouvelle installation électrique ou photovoltaïque, en cas de modification important ou d’augmentation notable de l’installation existante et surtout lors d’une vente d’une unité d’habitation. Afin d’assurer une meilleure sécurité du bien ainsi que des personnes qui y vivent, le contrôle électrique doit s’effectuer de manière périodique, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de refaire le contrôle après un délai donné.
Généralement, ce contrôle électrique est valide pour une durée de 25 ans à défaut d’un contre-ordre ou d’un changement au niveau de la réglementation en cours. Mis à part cela, chaque installation électrique est également soumise à divers contrôles périodiques. Ceux-ci sont effectués par des professionnels de la branche afin de pouvoir prévenir les accidents à cause du défaut d’entretien ou d’ajouts d’éléments qui peuvent être potentiellement dangereux. Ce sont des contrôles obligatoires qui sont à la charge du propriétaire lui-même. Un bien résidentiel ayant effectué un contrôle électrique dans les normes est à passer à une vente.
Pour ce qui est du certificat PEB, il possède une durée de validité de 10 ans, en moyenne, à compter de la date de validation du document. Dans le cas où certains travaux de rénovation sont à effectuer avant ce délai, il est fortement recommandé de le renouveler. Par ailleurs, le certificat PEB d’une maison ou d’un appartement est obligatoire en cas de location. Le prix du certificat PEB dépend du type de bien à certifier : studio, appartement, maison 2 façades, 3 façades ou villa 4 façades. Le contrôle électrique est obligatoire uniquement en cas de vente d’un bien. Ce document est necessaire lors de l’acte final de vente.
Pourquoi le certificat PEB ?
Un contrôle PEB ou Performance Energétique des Bâtiments, également connu sous l’appellation de certificat énergétique est un document qui attribue un label énergétique à une habitation que ce soit une maison ou un appartement. Ce certificat est établi par un certificateur PEB agréé par la région wallonne après avoir effectué une évaluation sur terrain globalement et à la suite d’un encodage réalisé selon une méthode de calcul définie par les régions. Il comprend une indication permettant de connaître la consommation énergétique de l’habitation en question. Il peut se présenter sous la forme d’une couleur qui est accompagnée d’un indice chiffré.
Cette couleur peut varier selon la consommation énergétique observée lors du contrôle. Si la couleur verte signifie que l’habitation est peu énergivore, celle en rouge détermine un environnement très énergivore. Dans certains cas, il peut également afficher une échelle allant d’une indication sous forme d’une lettre A++ qui veut dire très économe allant jusqu’à la lettre G qui indique que le logement où le contrôle a été effectué est très énergivore. En effet, divers formats sont disponibles, soient en lettres soient par couleur. Pour faire court, le certificat PEB chalet, maison ou appartement est une pièce qui montre une information à la fois standardisée et précise de la consommation énergétique d’une habitation donnée en Wallonie. Vous trouverez un exemple via notre partenaire certificat PEB Spa.
De ce fait, il a pour but de sensibiliser l’acquéreur ou le locataire sur les performances PEB et électrique de la construction qu’il souhaite acheter. Il permet également de faire une comparaison sur la performance énergétique sur une variété de bâtiments et ainsi définir le coût énergétique pour une seule et même utilisation. A cela s’ajoute une série de recommandations dans l’optique de pouvoir améliorer ces performances dans le besoin.
Pourquoi le contrôle électricité ainsi que le certificat PEB sont nécessaire dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement en Wallonie ?
Dans l’optique d’établir un certificat PEB, l’agent de contrôle doit avoir accès à toutes les pièces de l’habitation en vue de calculer la surface ainsi que le volume du bâtiment. Il devra avoir recours à toutes les données notamment sur la consommation en énergie primaire, la production d’eau sanitaire ainsi que le système de production d’énergie renouvelable. Après calculs et encodages, la consommation théorique standardisée d’énergie primaire sera déduite et un indice énergétique lui sera attribué.
En effet, le certificat PEB ainsi que le contrôle électricité se retrouvent parmi la liste des documents obligatoires pour un propriétaire qui décide de mettre en vente son logement. Dans le cas d’absence de ces documents, une sanction est prévue. Le propriétaire sera soumis à une amende administrative. Si le certificat PEB Verviers est un document qui donne une idée précise sur la consommation énergétique du bâtiment, l’objectif du contrôle électrique est de vérifier la conformité du système en vue de se conformer aux prescriptions prévues dans le règlement général. Il s’agit d’une mesure adoptée qui concerne la totalité des bâtiments ayant été construit avant le 1er Octobre 1981.
Comment procéder lors de la vente d’une habitation ?
Lors d’une transaction immobilière aussi bien pour la vente que pour la location, le certificat PEB et électricité est une sorte de fiche d’évaluation énergétique et électrique qui est obligatoire. Cela concerne également tous les types de bien résidentiels que ce soit pour une maison ou un appartement. Lors d’une vente, un certificat PEB doit être délivré dans un délai qui se doit d’être le plus court possible (lors de l’annonce du bien sur Internet). Au plus tard, celui-ci doit s’effectuer au moment de la convention ou le compromis de vente. Dans le cas où une convention préalable n’existe pas, c’est-à-dire que les deux côtés, le vendeur ainsi que l’acheteur ont effectué une vente sans compromis, un certificat PEB doit être délivré lors d’un acte notarié.
Par ailleurs, pour procéder à la location, la transmission du certificat PEB Wallonie ainsi que le procès du contrôle électrique se fait au moment de la signature du contrat de bail ou tout simplement suite à une demande du locataire en question. Son utilisation se fait plutôt dans un contexte réglementaire. L’absence de celui-ci lors d’une mise en vente est soumise à des sanctions. Cela implique que dans tous les cas, il est nécessaire de remettre l’original du certificat PEB à l’acheteur.
Vous pouvez faire appel à notre certificateur PEB afin d’obtenir un rendez-vous via notre formulaire de contact pour la certification énergétique.
