Certificat PEB Remicourt : Dans quels cas a-t-on besoin d’un certificat énergie ?

réalisé le 2 juin 2021 dans la catégorie Certificat PEB - 1

Certificat PEB Remicourt : Dans quels cas a-t-on besoin d’un certificat énergie ?

Le certificat PEB (Performance Energétique des Bâtiments) Remicourt est un document qui permet à un acheteur ou un locataire de comparer les Performances Energétiques des Bâtiments disponibles sur le marché. Ainsi, la possession du certificat PEB est obligatoire pour tous ceux qui souhaitent vendre ou faire louer un bâtiment, qu’il soit une habitation individuelle ou un local de bureaux, en Belgique dans les sections de la commune de Rémicourt telles que Lamine, Hodeige, Momalie et Pousset. Le certificat sert à évaluer la consommation en énergie d’une habitation grâce à une méthode de classification précise en utilisant plusieurs indicateurs. Des mesures d’amélioration de la performance énergétique de l’habitation sont également mentionnées dans le certificat PEB.

C’est quoi exactement un certificat PEB Remicourt ?

Comme dit plutôt, le certificat PEB Remicourt permet de comparer objectivement la performance énergétique des bâtiments. En d’autres termes, ce certificat agit comme une carte d’identité d’un bâtiment en apportant des précisions sur la consommation en énergie d’un bâtiment. Grâce à celui-ci, il est possible de comparer la performance énergétique de tout type de bâtiment en se basant sur les mêmes critères. Il est alors effectivement possible de comparer la consommation en énergie d’un bâtiment ancien (en l’occurrence un bâtiment dont le permis de construire a été enregistré avant le 1^er 2010) et d’un bâtiment « neuf » car même si les modalités pour établir le certificat PEB sont différentes, les informations ainsi que les indicateurs restent les mêmes. Les performances sont ainsi classifiées sur une échelle allant de : A+ pour les plus économiques à G pour les habitations très énergivores. Pour déterminer les performances énergétiques, plusieurs indicateurs sont alors prix en compte. Des conditions standardisées ainsi que des conditions climatiques d’une année-type ont alors été mises en place afin de pouvoir effectuer une comparaison objective des bâtiments. Il est à noter que le comportement des occupants n’est pas pris en compte étant donné que chaque personne possède ses propres habitudes :

• Le confort : la température ambiante doit rester aux alentours de 18°C dans tout le bâtiment durant la durée de chauffe. Cette moyenne est raisonnable car elle prend en compte les différentes pièces du bâtiment telles que la chambre ou la salle de bain où la température n’est pas la même.
• La qualité de l’air : pour que la qualité de l’air soit optimale, il faut que le bâtiment possède un taux de renouvellement de l’air suffisant, même sans usage de ventilation.
• Les besoins en eau chaude et sanitaire : cet indicateur est calculé selon la taille du bâtiment. En effet, un grand bâtiment peut potentiellement accueillir plus d’occupants donc les besoins en eau chaude et sanitaire seront plus importants.

Ces indicateurs renseignent ainsi sur des informations importantes comme :

• Les besoins en chaleur du bâtiment ou les besoins en énergie pour le chauffage dépendent grandement de la qualité de l’enveloppe du bâtiment.
• La performance du système de chauffage (chaudière, tuyauteries, régulateur, etc.)
• La performance du système d’eau chaude et des sanitaires, depuis le générateur jusqu’aux tuyauteries, y compris le régulateur et le stockage.
• La ventilation si le bâtiment en bénéficie afin de garantir une qualité d’air optimale.
• Les installations d’énergies renouvelables et de production d’électricité si le bâtiment en possède.

Pour calculer alors la performance énergétique des bâtiments dans ces conditions, cette méthode évalue la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Les consommations des appareils électroménagers et les éclairages ne sont pas pris en compte.

Comment le certificat PEB Momalle est-il établi ?

En Wallonie, dans la région de Rémicourt, le certificat PEB Momalle est établi selon les types de bâtiments et la date où le permis a été enregistré.

• Pour les bâtiments dont l’accusé de réception du permis de construire a été délivré après le 1^er Mai 2010 :

Le certificat PEB Rémicourt n’est attribué qu’aux logements résidentiels tels que les habitations familiales ou les appartements. Les bureaux et bâtiments de commerce ne possèdent pas encore de méthode de certification.

La certification est effectuée par un certificateur PEB agréé. Ce dernier va alors établir le certificat PEB Rémicourt en y intégrant toutes les données importantes et nécessaires après avoir visité le bâtiment. Pour pouvoir recueillir toutes les informations dont il a besoin, le certificateur va se servir d’outils spécifiques et il doit appliquer et respecter un protocole précis mis en place par l’administration.

• Pour les bâtiments dont l’accusé de réception du permis de construire a été délivré avant le 1^er Mai 2010 :

Tout comme pour les bâtiments anciens, le certificat PEB Rémicourt ne peut être attribué qu’aux habitations familiales et aux appartements, faute de méthode de certification inachevée pour les bureaux et commerces.

Le certificateur PEB est à la base celui qui établit le certificat PEB Rémicourt. Le responsable PEB a ensuite pris en charge cette fonction à partir du 1^er Mai 2015. Ce dernier va alors effectuer une visite du bâtiment tout en récoltant les informations nécessaires à l’établissement du certificat PEB Remicourt. Afin de pouvoir effectuer sa récolte d’informations, le responsable PEB va user d’un logiciel spécifique.

Afin que le responsable PEB Momalle puisse effectuer la récolte d’informations rapidement et précisément, le propriétaire peut fournir tous les documents regroupant toutes les informations nécessaires à l’établissement du certificat PEB. Dans le cas où le propriétaire ne possède aucun document permettant au responsable PEB d’attester de la présence de ventilation ou d’isolant par exemple ou d’avoir un aperçu visuel des ces derniers, il devra alors utiliser des valeurs par défaut fournies par l’Administration. En entrant des valeurs par défaut dans le logiciel PEB, il est possible que la classification PEB du bâtiment en soit impacter négativement. Il est également possible que certaines preuves indirectes soient utilisées comme informations nécessaires à l’établissement du certificat, on les appelle les « preuves acceptables ». Sont considérées comme preuves acceptables :

• La facture ou le devis d’une entreprise pour des travaux d’installation d’isolation.
• Des photos prises lors du chantier en construction, où il est possible d’identifier l’installation de parois isolées, de chauffage, de ventilation, etc.
• Un certificat PEB délivré antérieurement, mais seulement pour des habitations d’un même immeuble possédant les mêmes façades, les mêmes apparences et les mêmes installations techniques.

Lorsque le responsable PEB Pousset fini d’effectuer tous les calculs nécessaires selon les caractéristiques du bâtiment, il va alors attribuer la lettre qui correspond à sa performance énergétique. Le certificat PEB Rémicourt sera ensuite transmis dans les 10 jours suivant la visite du responsable PEB Herstal.

Le certificat PEB a une durée de validité de 10 ans maximum. Mais il est important de noter que :

• Si un nouveau certificat PEB Amay est réalisé, l’ancien devient invalide et sera remplacé par le nouveau.
• Si des travaux soumis à un permis d’urbanisme sont effectués, le certificat ne sera plus valide et doit être remplacé par un nouveau qui prendra compte des changements effectués.
• Si des travaux sont effectués dans le bâtiment, l’ancien certificat peut être valorisé via un nouveau certificat lors de la signature d’un contrat de vente et de location. Cependant il est à noter que ces travaux ont pu avoir un impact sur la performance énergétique du bâtiment.

Dans quelles circonstances le certificat PEB Rémicourt est-il nécessaire ?

Le certificat PEB est obligatoire pour pouvoir mettre en vente ou en location un bâtiment. Seule exception pour les bâtiments destinés à la démolition : ce sera l’accusé de réception de la demande de permis de démolir qui sera alors jointe à la convention de vente. Le certificat PEB Donceel doit être établi postérieurement à la mise en vente ou en location du bâtiment pour ne pas aller à l’encontre des obligations liées à la publicité.

Il est obligatoire de mentionner la performance énergétique du bâtiment mis en vente ou en location dans la publicité de vente et de location. Les informations à mentionner sont alors les indicateurs PEB Faimes qui sont inscrits dans le certificat PEB comme :

• Le code ou le numéro d’identification du certificat PEB Hodeige.
• Le total de la consommation énergétique primaire du bâtiment, exprimé en kWh par an.
• La consommation détaillée en énergie primaire du bâtiment, exprimée en kWh/m² par an.
• La classe énergétique du bâtiment : allant de A+ pour les plus économes à G pour les plus énergivores.

Pour le cas de vente, l’original du certificat PEB sera transmis à l’acheteur du bâtiment. Pour une location, une copie du certificat PEB Hodeige sera communiquée au locataire. Cela doit être fait avant la signature du contrat de vente ou de location. Il doit être mentionné dans le contrat de vente ou de location que cette formalité a bien été respectée.

Si le propriétaire du bâtiment mis en vente ou en location manque à ses obligations, il peut se voir inculper d’une sanction pénale ou d’une amende administrative.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations du propriétaire

Le propriétaire est bien évidemment tenu de respecter toutes les obligations liées à la publication du certificat PEB Lamine dans les publicités mais également à la transmission du certificat à l’acquéreur ou au locataire. Un manquement à ses obligations peut mener à des sanctions que le propriétaire devra subir.

• Si le certificat PEB est manquant lors de la publication de l’annonce de vente ou de location, le propriétaire sera passible d’une amende administrative d’un montant de 1 000€.
• Si le propriétaire ne respecte pas l’obligation relative à la publicité, il peut se voir inculper d’une amende administrative forfaitaire de 500€.
• Si le propriétaire manque à l’obligation de transmission du certificat PEB, il se verra sanctionné d’une amende administrative forfaitaire d’un montant de 500€.