Dernière mise à jour : 15 juin 2026
1. Identification du prestataire
Le site certificateurpeb.be est édité et exploité par :
DOMEGY SRL
Rue des Caïades 3A, 4280 Petit-Hallet (Hannut), Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE 0761.799.693
Téléphone : 0460 20 00 83 — E-mail : info@certificateurpeb.be
Certificateur PEB agréé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (agréments : CERTIF-P2-02197 & 001269407).
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de prestations proposées via le site certificateurpeb.be, notamment la certification de performance énergétique des bâtiments (PEB) résidentiels et publics, l’audit logement (PAE2), le contrôle électrique, la certification CertIBEau et les prestations connexes. Toute prise de rendez-vous ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite expresse.
3. Réseau de certificateurs
Les prestations sont réalisées par un certificateur PEB agréé : soit DOMEGY SRL (Gregory Léonard), soit l’un des certificateurs indépendants partenaires du réseau, compétent pour la zone géographique du bien. Le certificateur effectivement en charge de votre dossier est identifié sur le devis et/ou la facture, et constitue votre interlocuteur pour la prestation concernée. Chaque certificateur agit sous sa propre agréation et sa propre responsabilité professionnelle.
4. Prise de rendez-vous et obligations du client
Le client veille à fournir des informations exactes lors de la réservation et à garantir l’accès au bien à la date convenue. Pour la valorisation de certains postes (isolation des toitures, murs, sols, type de châssis, système de chauffage, etc.), le certificateur ne peut tenir compte que des éléments visibles et des preuves acceptables au sens de la réglementation : factures, cahiers des charges, plans, photos datées et localisables, etc. À défaut de preuve, l’élément concerné est encodé selon les valeurs par défaut prévues par la méthode de calcul, ce qui peut influencer le résultat du certificat. Le client reconnaît en avoir été informé.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site ou repris sur le devis au moment de la commande. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TVA de 21 % incluse) et incluent le déplacement dans la zone couverte par le certificateur. Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l’objet d’un accord préalable.
6. Modalités de paiement
Aucun paiement n’est effectué en ligne sur le site. Le paiement s’effectue sur place le jour de la visite ou, à défaut, après la visite par virement bancaire, sur base de la facture transmise par le certificateur en charge du dossier. Le certificat PEB définitif (officiel) est transmis après réception du paiement ; un rapport provisoire peut être communiqué auparavant à titre indicatif.
7. Délais
Les délais d’intervention et de remise du certificat sont communiqués à titre indicatif. Le certificateur met tout en œuvre pour transmettre le certificat dans les meilleurs délais après la visite et la réception des documents nécessaires.
8. Annulation et report de rendez-vous
Le rendez-vous peut être annulé ou reporté gratuitement jusqu’à 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation à moins de 24 heures, d’absence du client lors du rendez-vous, ou de refus de la prestation lors du passage du certificateur, une indemnité forfaitaire de 75 € TVAC est due afin de couvrir le déplacement et le créneau réservé. Si le certificateur doit exceptionnellement annuler ou reporter un rendez-vous, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date sans frais supplémentaires.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif. Lorsque le client sollicite l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai (par exemple en réservant un rendez-vous à brève échéance), il en fait la demande expresse et reconnaît que, une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. Si la prestation a commencé à sa demande mais n’est pas encore achevée lors de la rétractation, le client est redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à info@certificateurpeb.be avant l’expiration du délai.
10. Responsabilité et validité du certificat
Le certificat reflète les caractéristiques du bien constatées lors de la visite et les preuves fournies par le client ; il ne constitue ni un audit complet ni une garantie sur l’état du bien. Le certificat PEB résidentiel est valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique ; le certificat PEB des bâtiments publics est établi sur base des consommations réelles et est renouvelable selon la périodicité légale. La responsabilité du certificateur est limitée à la bonne exécution de la mission conformément à la réglementation en vigueur.
11. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD, uniquement aux fins de la réalisation de la prestation et du respect des obligations légales. Pour plus d’informations, consultez notre déclaration de confidentialité.
12. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à info@certificateurpeb.be. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de DOMEGY SRL, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
