DOMEGY SRL se soucie de la règlementation générale sur la protection des données
Cette déclaration constitue notre déclaration de confidentialité pour la société DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be. Nous y décrivons les pratiques que nous observons pour respecter la confidentialité de tous les visiteurs de notre Site.
Dans cette déclaration, les informations à caractère personnel font référence aux données afférentes à un individu et qui identifient cet individu, directement ou indirectement, comme le nom ou les coordonnées de contact.
Si vous avez la moindre question concernant le traitement de vos informations à caractère personnel, veuillez contacter info@certificateurpeb.be ou votre interlocuteur habituel chez certificateurpeb.be.
Collecte, utilisation, communication, choix
Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire pour utiliser le site Internet certificateurpeb.be (Notre Site). Si vous ne faites que visiter, nous ne collectons pas d’informations à caractère personnel sur vous.
Lorsque vous consultez certificateurpeb.be et que vous n’interagissez pas avec le site pour la prise de rendez-vous en ligne, vous naviguez en tout anonymat. Les informations permettant l’identification d’une personne – comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique – ne sont pas collectées lors de la session.
Vous pouvez utiliser le site Internet pour vous inscrire en vue de prendre un rendez-vous en ligne. Le cas échéant, nous adopterons des mesures de sécurité comme le cryptage à l’aide de la technologie Secure Sockets Layer (SSL) pour protéger vos informations personnelles.
Malheureusement, aucune transmission de données sur l’Internet ne peut être garantie comme étant absolument sûre. Par conséquent, en dépit de nos efforts, DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be ne peut garantir ou assurer la sécurité des informations que vous nous transférez (trafic entrant), que ce soit vers ou à partir de nos services et de nos produits en ligne.
Vous reconnaissez par les présentes que DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be n’est en aucun cas responsable des informations interceptées envoyées par l’Internet et nous libérez de toute réclamation résultant de ou se rapportant à l’utilisation d’informations interceptées de manière illicite.
Lorsque vous devenez un utilisateur enregistré sur notre site ou que vous choisissez d’interagir avec notre site autrement, nous collectons certaines informations à caractère personnel vous concernant. Le type d’informations à caractère personnel collecté variera, mais peut inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, les informations de facturation et de livraison, l’adresse électronique.
Si vous vous inscrivez sur Notre Site, vos informations à caractère personnel seront enregistrées dans notre système de gestion des relations avec la clientèle (CRM). Les données des personnes inscrites qui ne sont plus actives depuis 18 mois et qui n’ont pas de relation contractuelle seront effacées de notre système CRM.
Catégories spéciales de données à caractère personnel
DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be ne collecte pas de catégories spéciales de données à caractère personnel (informations à caractère personnel sensibles) sur Notre Site.
Sécurité
DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be œuvre à la protection de la confidentialité et de la sécurité des informations qu’il obtient dans le cadre de ses activités. L’accès à de telles informations est limité et des politiques et procédures sont en place pour préserver les informations de toute perte, utilisation à mauvais escient et communication abusive.
Communication
DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be peut uniquement communiquer vos informations à caractère personnel :
- Lorsque le visiteur du site le demande explicitement.
- Si DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be doit les communiquer en vertu d’un ordre judiciaire ou d’une autre exigence légale ou réglementaire.
Contrôler vos informations à caractère personnel
DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be ne collecte ni ne compile les informations à caractère personnel récoltées par Notre Site pour les diffuser ou les vendre à des tiers à des fins de prospection ou d’expédition de courriers électroniques au bénéfice de tiers.
La loi vous autorise à demander des informations sur les informations à caractère personnel que nous détenons sur vous. DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be vous donne la possibilité de veiller à ce que vos informations à caractère personnel soient précises et à jour. Si, à un moment, vous souhaitez que DOMEGY SRL rectifie, efface ou limite le traitement de vos informations à caractère personnel, ou si vous souhaitez obtenir une confirmation pour savoir si DOMEGY SRL traite ou non des informations à caractère personnel vous concernant, ou accéder à vos informations à caractère personnel, exercer votre droit de portabilité des données ou retirer votre consentement pour le traitement, veuillez contacter info@certificateurpeb.be.
Enfants
Ce site Internet n’est pas destiné à être utilisé par des enfants. Nous sommes conscients de l’importance de la protection des informations sur les enfants, tout particulièrement dans un environnement en ligne, et nous ne collectons pas ni ne conservons délibérément des informations sur des enfants.
Changements apportés à cette déclaration de confidentialité
DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be peut modifier cette déclaration de confidentialité au besoin. Si des changements sont apportés à la déclaration, veuillez noter que la mise en œuvre des nouvelles pratiques de confidentialité peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Veuillez consulter cette page régulièrement si vous souhaitez suivre les changements.
Droits de la personne concernée:
Les personnes dont les données à caractère personnel sont conservées s’appellent les personnes concernées. DOMEGY SRL à travers son site certificateurpeb.be respecte pleinement le règlement général de protection des données et les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants :
- Droit d’accès de la personne. Une personne concernée a le droit de recevoir ses données à caractère personnel auprès d’un responsable du traitement.
- Droit de correction. Une personne concernée peut forcer un responsable du traitement des données à corriger toute erreur dans les données qui la concernent.
- Droit à l’oubli. Une personne concernée peut empêcher l’utilisation d’informations (effacement) si celles-ci risquent de lui être nuisibles. Sauf lorsque la loi exige que ces informations soient conservées.
- Droit à empêcher la prospection directe. Une personne concernée peut empêcher que ses données soient utilisées pour lui vendre des choses (p. ex. envoi de courriers indésirables ou appels à l’improviste.)
- Droit d’empêcher les décisions automatiques. Une personne concernée peut préciser qu’elle ne veut pas qu’un utilisateur de données prenne des décisions « automatisées » sur elle ; par exemple, quand un ordinateur décide, sur la base d’une allocation de points, d’octroyer ou non un prêt.
- Droit de demander la portabilité des données. Une personne concernée peut demander à DOMEGY SRL de lui fournir ses données à caractère personnel dans un format numérique lisible (notamment pour être utilisées par d’autres fournisseurs).
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société DOMEGY SRL, Rue des Caïades 3A, 4280 Petit-Hallet (Hannut), Belgique – numéro d’entreprise / TVA BE 0761.799.693. Pour toute question relative à la protection de vos données : info@certificateurpeb.be ou 0460 20 00 83.
Finalités et bases légales du traitement
Nous traitons vos données pour : (1) la gestion de votre demande de rendez-vous et la réalisation de la prestation (certification PEB, contrôle électrique, audit, etc.), sur la base de l’exécution du contrat ; (2) le respect de nos obligations légales et réglementaires, notamment la transmission du certificat PEB à l’administration compétente et la conservation des pièces comptables ; (3) la communication d’informations utiles à votre dossier, sur la base de notre intérêt légitime ; (4) le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales, uniquement avec votre consentement.
Destinataires de vos données
Vos données peuvent être communiquées : au certificateur PEB agréé en charge de votre dossier (DOMEGY SRL ou un certificateur indépendant partenaire du réseau) ; à l’administration régionale compétente (Service public de Wallonie ou Bruxelles Environnement) pour l’enregistrement officiel du certificat PEB ; à notre partenaire pour le contrôle électrique (Certigreen) lorsque vous commandez cette prestation ; ainsi qu’à nos prestataires techniques qui hébergent ou font fonctionner nos outils (prise de rendez-vous, messagerie, tableur, automatisations). Ces prestataires n’agissent que sur nos instructions. Certains outils (services Google notamment) peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Union européenne, encadré par les garanties prévues par le RGPD.
Durées de conservation
Les données des personnes inscrites inactives depuis 18 mois et sans relation contractuelle sont effacées de notre CRM. Les données liées à une prestation réalisée sont conservées le temps nécessaire au suivi du dossier et au respect de nos obligations légales (notamment la conservation des documents comptables pendant 7 ans).
Cookies et mesure d’audience
Notre Site utilise des cookies et des outils de mesure d’audience (dont Google Tag Manager) afin d’assurer son bon fonctionnement et d’analyser sa fréquentation. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies.
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026.
