PEB Modave : quelles sont les exigences lors d’une vente ?

Certificat PEB Modave, une obligation dans la vente d'une maison

Pour la certification PEB Modave, la location ou la vente d’une maison est conditionnée par plusieurs paramètres obligatoires. Parmi ceux-ci, le bailleur ou le vendeur doit répondre aux exigences de performance énergétique. Il s’agit des exigences légales en termes d’énergie. Le non-respect de cette condition expose la personne concernée à de graves sanctions. Tour d’horizon sur le certificat PEB pour mieux comprendre ces exigences.

Le certificat PEB Modave : une obligation légale

La certification énergétique des logements est obligatoire pour tous les États membres de l’Europe. Cette obligation légale a pour objet l’évaluation de la performance énergétique d’un logement dans diverses conditions d’utilisation. La PEB Wallonie se rapporte aux exigences techniques assurant une consommation d’énergie plus économe. Sa mise en application varie en fonction de chaque État, mais également des régions. En Belgique, la certification énergétique est mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015 dans la Région wallonne, la Région flamande ainsi que la région bruxelloise.

Le certificat PEB Modave : de quoi s’agit-il ?

Le certificat de performance énergétique constitue la carte d’identité du bâtiment dans le domaine de l’énergie. Ce document officiel permet de vérifier la performance énergétique du logement mis en vente ou loué. Il facilite la comparaison de la performance énergétique des bâtiments de Modave. Le certificat de performance énergétique ressemble grandement au système des labels énergétiques des électroménagers. Une échelle de classification y est proposée allant de la lettre A à la lettre G, c’est-à-dire du logement le plus économe ou au plus énergivore.

La certification énergétique des bâtiments permet d’exprimer la performance énergétique d’une unité PEB Modave, Outrelouxhe, Strée ou Vierset-Barse via différents facteurs, dont la consommation totale, la classe énergétique, la quantité de CO2, l’énergie renouvelable, l’énergie primaire, etc. Il consiste à calculer l’énergie dépensée dans l’eau chaude sanitaire, le chauffage, le refroidissement éventuel, les auxiliaires dans le cas d’une utilisation standard du bâtiment. Ce calcul est réalisé à l’aide de divers équipements via un logiciel PEB Wavre. Il est basé sur les caractéristiques techniques du logement.

Le certificat PEB Strée contient également diverses recommandations permettant d’améliorer les coûts énergétiques.

Champ d’application du certificat énergétique

En Wallonie, l’obligation d’établir un certificat de performance énergétique s’applique à tous les bâtiments résidentiels existants. Il peut s’agir d’une habitation individuelle ou une maison unifamiliale, d’un logement collectif comme une gîte, une maison de repos ou un internat, ainsi qu’un immeuble à appartements. Ce document est requis pour une unité d’habitation fonctionnant de manière autonome. En d’autres termes, un bâtiment qui possède un séjour, une douche, une cuisine, une baignoire et un WC.

Quelle que soit la région, l’établissement du certificat PEB Modave doit être réalisé par un certificateur agréé. Ledit document est valable pour une durée de dix années. En cas d’absence de certificat ou s’il n’est plus valable, le propriétaire doit régler une amende administrative dont le montant varie en fonction de la gravité de la faute commise. Les exigences PEB Outrelouxhe diffèrent en fonction des types de bâtiments et la date d’enregistrement de la demande de permis de construire.

L’utilité de la certification énergétique

Les ventes involontaires et les ventes publiques involontaires sont concernées par l’obligation de disposition de ce certificat. L’original du certificat de performance énergétiquedoit être transmis à l’acquéreur lors de la signature du contrat de bail ou du compromis de vente.

Le certificat PEB Modave sert de preuve de la communication des informations sur la performance énergétique du logement par le propriétaire. Il est à noter que ce document n’est pas obligatoire si le bâtiment concerné va être démoli. Par contre, le permis de démolir le bien doit être joint à la convention.

Quand le certificat PEB Modave doit être disponible ?

Le propriétaire de l’immeuble est tenu de disposer d’un certificat PEB Modave valable dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il doit afficher ce document dans la publicité de la mise en location ou de la mise en vente d’une maison, et ce, quel que soit l’endroit où le bâtiment est situé. De plus, il a l’obligation de communiquer le certificat PEB Vierset-Barse au futur acquéreur avant de signer la convention.

S’il jouit d’un droit réel sur l’immeuble, tel que la nue-propriété, la vente ou l’usufruit, il doit posséder un certificat de performance énergétique au plus tard lors de la signature de la convention ou le compromis de vente. Dans le cas d’une convention spéciale, par exemple, une vente sans compromis, le certificat doit être disponible lors de la signature de l’acte notarié. N’oubliez pas qu’il est necessaire légalement d’établir le PEB et contrôle électrique en cas de vente d’une maison ou d’un appartement.

D’autre part, si le bailleur dispose d’un droit personnel sur le bâtiment (location), il est tenu d’établir un certificat de performance énergétique le plus tôt possible. Au plus tard, il doit fournir ce document lors de la signature du contrat de bail ou lorsque le candidat locataire le demande.

Quid des sanctions en cas d’absence d’un certificat PEB ?

En Wallonie, le contrôle PEB a été renforcé par les autorités depuis mars 2016. Si le propriétaire ne dispose pas d’un certificat en cours de validité, il sera sanctionné par une amende administrative dont le montant peut varier en fonction du manquement. Le montant de l’amende peut aller de 500 à 1000 euros.

Ainsi, l’absence de certificat PEB valable lors de la mise en location ou en vente expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 1000 euros. S’il ne respecte pas l’obligation de publicité, le montant est de 500 euros. Enfin, la non-transmission du certificat au locataire ou à l’acquéreur préalablement à la signature de la convention est punie d’une amende administrative forfaitaire de 500 euros.

Qui est habilité à établir un certificat PEB Modave ?

Il appartient au propriétaire de choisir le certificateur. De cette manière, il pourra facilement rassembler toutes les données pouvant être utiles à la réalisation de la certification énergétique. Le certificateur doit respecter le protocole mis en place par l’administration et utiliser un outil spécifique pour recueillir toutes les informations à inscrire dans le certificat. Il en est de même par la certification énergie des chalets et maison en bois.

Depuis 1er mai 2015, la certification énergétique d’un bâtiment doit être établie et délivrée par un responsable PEB Strée agréé. Une liste des certificateurs est disponible dans la Région wallonne, notamment à Modave, Outrelouxhe, à Strée ou à Vierset-Barse. Vous pouvez aussi obtenir plus d’information auprès du service public de la région. La délivrance d’un certificat varie en fonction du bien et du premier contact avec le certificateur agréé.

Concernant les procédures, les exigences PEB Outrelouxhe doivent être obligatoirement respectées lorsqu’il s’agit d’un bâtiment neuf ou rénové. Elles peuvent différer selon l’importance des travaux à réaliser. S’il s’agit d’importants travaux, il faut faire appel à un responsable PEB Herve. Il se charge de l’établissement de la déclaration de la performance énergétique initiale appelée projet de performance énergétique à atteindre. Il est habilité à établir une déclaration PEB Spa provisoire ou l’état des lieux énergétique du projet dans le cas de la vente d’un immeuble en cours de procédure PEB. Enfin, il délivre le certificat PEB Modave indiquant sa performance.

Quels sont les documents requis pour établir un certificat PEB ?

Pour faciliter la réalisation et la délivrance du certificat PEB Modave, le propriétaire doit fournir certains documents relatifs à l’habitation au certificateur. Il doit lui remettre les plans du bâtiment, une déclaration PEB Visé, un certificat de performance énergétique délivré antérieurement, un certificat PEB Verviers pour un autre logement du même immeuble, une attestation de « construire avec l’énergie », une demande de placement d’isolant acceptée d’une prime de la Région wallonne.

Sont également requis tous les documents relatifs à une demande de réduction d’impôt pour la réalisation de travaux économiseurs d’énergie ainsi qu’un dossier de chantier relatif à la construction du logement. Ce dernier doit comprendre les originaux comportant la signature de l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise. Il doit également contenir le décompte finalement présentant la réalisation des travaux et le respect des termes du contrat, mais également le règlement du montant total des factures.

Enfin, il faut fournir le permis d’urbanisme, les originaux des factures payées à un entrepreneur pour les travaux qu’il aurait réalisés dans le bâtiment, un dossier photographie pour identifier l’habitation, les documents techniques relatifs aux installations de chauffage, les informations mentionnées dans les certificats verts qui permettent de vérifier la production de cellules photovoltaïques. Mettre à la disposition du certificateur une attestation des caractéristiques spécifiques pouvant influencer les performances thermiques de la maison permet également d’améliorer les labels énergétiques.

Zoom sur les exigences PEB

Pour déterminer les règles applicables en termes de certificat PEB Liège, il faut se référer à la date à laquelle la demande de permis d’urbanisme a été déposée. Deux indicateurs expriment le résultat du calcul de la performance énergétique d’une maison, notamment la consommation spécifique annuelle d’énergie primaire Especet le niveau EW traduisant le niveau de performance énergétique global du bâtiment.

Il existe d’autres indicateurs permettant de vérifier les différentes caractéristiques énergétiques d’un logement comme le risque de surchauffe S et le niveau K concernant le degré d’isolation et les valeurs U ou le coefficient de transmission thermique. Sachez qu’il y a un seuil maximal imposé par la réglementation pour chaque indicateur. Ajoutées à cela, les exigences de ventilation V du bâtiment sont également imposées. Si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à parcourir la liste des certificateurs PEB agréés.

Quelles sont les exigences PEB d’une maison ?

Pour respecter les exigences PEB, il importe de faire attention à certains points. Concernant les sols, une valeur d’isolation de 0.24 W/m 2 k doit être atteinte pour les planchers en contact avec le sol ou avec l’environnement extérieur. S’agissant des murs extérieurs, la réglementation impose une valeur d’isolation (U max) de 0.24 W/m 2 k. En ce qui concerne le toit, elle doit être de 0.24 W/m 2 k. Enfin, l’U max des fenêtres doit être de 0.24 W/m 2 k et 1.1 W/m 2 K pour les vitrages.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour une certification PEB, n’hésitez pas à contacter notre certificateur PEB.



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