Certificat PEB – bâtiments publics

Certificat PEB – bâtiments publics en Wallonie

Dans leur rôle d’exemplarité, les autorités publiques rendent obligatoire l’affiche des consommations annuelles normalisées  (par m2). Il s’agit d’une obligation pour les bâtiments publics fréquemment visités par le public dont la superficie utile totale occupée par l’autorité publique dépasse les 250 m2.

Le certificat de performance énergétique des  bâtiments publics (PEB – autorité publique) indique la qualité énergétique du batiment public sur base de ces consommations réelles. La certification PEB – batiment résidentiel est calculée par rapport des consommations théoriques, ce qui est différent du certificat PEB des bâtiments publics qui est basé sur les factures de consommations réelles de chaque batiment (gaz, électricité, mazout, pellet,..). Nos certificateurs sont également agréésafin d’établir la carte d’identité énergétique de vos bien, le certificat PEB Wallonie.

L’identité énergétique du batiment

Cette signalétique énergétique permet de comparer la performance énergétique des différents batiments publics dans le même secteur d’activité : centre sportif, service administratif ou technique, Hôtel de ville, centre culturel, bibliothèque, école, crèche ou milieu d’accueil, centre de santé, centre pénitentiaire, gare en encore piscine.

Une obligation à partir de janvier 2021

Le certificat PEB des bâtiments publics (première page du dossier) devra être affiché dans chaque bâtiment public (service administratif, bibliothèque, piscine, centre sportif,…) de manière lisible et visible par le public à partir du premier janvier 2021 (obligation pour autorités régionales, fédérales, communales, communautaires, provinciales ainsi que les institutions européennes et internationales. L’autorité publique en question doit disposer de l’entièreté du certificat de performance énergétique et en particulier de la partie consacrée aux recommandations dans le but de réduire la consommation globale des bâtiments gérés par l’autorité publique.

Le certificat PEB – bâtiments publics – est obligatoire pour les unités dont la surface utile totale du bâtiment occupé par l’autorité publique est supérieure à 250 m2.

L’obligation de certification s’élargit dès le premier janvier 2022 pour les établissements destinés à l’accueil de la petite enfance, à l’enseignement et à la formation.

N’hésitez pas à recourir à l’outil d’aide à la décision de la Région wallonne afin de savoir si votre bâtiment entre dans cette catégorie.

Validité du certificat PEB

La validité d’un certificat énergétique (batiment public) est de 5 ans. La mise à jour des données de consommation (indicateurs énergétiques) doit être établie chaque année par un certificateur PEB des batiments publics agréé “interne” ou “externe” au service public. Pour toute demande d’information, il faut se référé au document PEB Wallonie.

Déroulement de la certification PEB

Tout comme les bâtiments résidentiels pour lesquels un certificat PEB est requis en cas de vente ou location, la performance énergétique des bâtiments (PEB) s’applique désormais pour le secteur public, et ce sous certaines conditions.

Le certificat de performance énergétique des bâtiments publics est émis par un certificateur agréé, il est valide 5 ans et sera affiché de façon visible pour les visiteurs et employés à l’entrée du bâtiment.

Mais qui exactement est concerné ? Comment définir si un bâtiment public est soumis à la certification PEB ou pas ? Comment se passe la collecte des données ? Comment définir les catégories d’occupation incluses dans le certificat ? Quelles sont les données qui rentrent en ligne de compte ?

Par étape, nous allons voir comment se déroule une certification et le type de données énergétiques qui seront encodées afin de définir l’impact environnemental d’un bâtiment. Plus qu’un constat et des données reprises dans un programme informatique, la PEB implique a posteriori des recommandations visant à diminuer l’empreinte écologique. À travers ses installations techniques, sa consommation et/ou production d’énergie, ses surfaces, ses volumes et les comportements de ses occupants ou visiteurs, chaque bâtiment a des spécificités qui peuvent servir à limiter son impact écologique.

Quels sont les bâtiments concernés ?

La certification concerne les administrations, les bâtiments ouverts au public ou des bureaux occupés par les autorités publiques. L’autorité en question peut se voir imposer l’affichage d’un certificat PEB qui met en évidence son impact énergétique.

Les autorités publiques concernées par cette directive sont les suivantes (article 50 de l’AGW du 15/05/2014 ) :

• Autorités fédérales
• Autorités régionales
•  Autorités communautaires
• Autorités provinciales
• Autorités communales
• Organismes d’intérêt public
• Personnes morales de droit public ou privé offrant des services publics
• Associations formées par un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés
•  Institutions européennes
• Organismes internationaux

Pour chacune d’elle, il existe différents types de catégories d’occupation :

Catégories d’occupation

•  Service administratif ou technique
• Hôtel de ville ou maison communale
• Parlement, juridiction judiciaire ou administrative
• Crèche ou maison d’accueil
• Hôpital, centre de santé ou service similaire
• Maison de repos, maison de revalidation et de soin ou service similaire
• Musée, théâtre ou centre culturel
• Bibliothèque, médiathèque ou service similaire
• Centre de détention, centre pénitentiaire ou service similaire
• École
• Centre sportif
• Piscine
• Autre (gare, local pompier, police…)

Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales devront afficher le certificat au plus tard le 1er janvier 2021.

Pour les bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance, l’obligation entre en application le 1er janvier 2022.

Qui peut réaliser la certification PEB des bâtiments publics ?

La personne qui établit le certificat PEB des bâtiments publics doit être agréée. Il existe deux types de certificateurs : les certificateurs internes ou externes à un pouvoir public.

Ces certificateurs, pour être agréés, doivent :

• justifier un diplôme correspondant (architecte, ingénieur civil, gradué en construction…)
• suivre une formation et réussir un examen dont les modalités sont établies par le gouvernement
• ne pas s’être vu retiré leur agrément dans les 3 années précédentes

Le certificateur interne fait déjà partie de l’autorité publique où il est employé et ne s’occupe que de la certification des bâtiments de son employeur.

Le certificateur externe exerce son activité comme indépendant et n’est pas employé par une autorité publique.

Parmi leurs obligations et afin d’exercer leur travail, les certificateurs sont tenus de suivre un protocole strict de collecte de données.

Quelles sont les caractéristiques des bâtiments publics concernés ?

Les bâtiments visés par l’obligation d’établir et d’afficher un certificat PEB sont ceux qui sont occupés par une autorité publique :

• dont la superficie représente au moins 250 mètres carrés
• qui est très souvent visitée par le public.

Un des critères prépondérants qui va définir si le PEB est obligatoire est la superficie utile totale (SUT). Dans le protocole de collecte des données, elle est définie comme étant la « somme des surfaces des différents niveaux du bâtiment, calculées entre les murs ou parois extérieurs. L’épaisseur de ces murs ou parois n’est pas prise en compte dans cette somme. »

Le certificateur, pour définir si le bâtiment en question doit se soumettre à la certification et à l’affichage d’un PEB, est tenu de respecter une série de règles.

Il existe par ailleurs une série d’outils réalisés par la Région wallonne qui permettent notamment de déterminer si le bâtiment entre dans l’obligation de certification.

Combien de certificats PEB faut-il établir par bâtiment ?

C’est le nombre de compteurs, jauges, calorimètres ou répartiteurs (représentés par le petit éclair dans les schémas ci-dessous) qui vont définir combien de certificats PEB il faut établir par bâtiment. Si plusieurs catégories d’occupation dépendent d’un même compteur, il ne faudra qu’un seul PEB.

Dans cet exemple , une école communale et la bibliothèque occupent un même bâtiment et n’utilisent qu’un seul compteur pour les deux. Par conséquent, un seul PEB sera nécessaire.

Idem si ces mêmes école et bibliothèque occupent un seul bâtiment dont le compteur est commun avec un troisième occupant privé sur le même site.

Comment s’établit la certification PEB des bâtiments publics ?

Le certificateur encodera les données relatives au bâtiment via le programme de certificat PEB des bâtiments publics nommé ECUS. Les données seront dans un premier temps encodées dans un fichier Excel reprenant la même structure que le programme ECUS. Des étapes strictes et contraignantes devront être respectées par le certificateur pour pouvoir « avancer » dans le processus d’encodage. L’encodage des coordonnées spécifiques suit un ordre imposé que le certificateur ne peut pas « sauter ».

Contrairement la certification PEB pour les bâtiments résidentiels, la certification PEB des bâtiments publics intègrent les données de consommations réelles pour chaque bâtiment. Le logiciel ECUS prend en compte les consommations d’énergie (électricité, gaz, mazout, propane, …) et/ou la production d’électricité. Ainsi, émissions de CO2, production d’énergie, superficies et volumes, photos du bâtiment et répartition des énergies consommées apparaissent sur le certificat.

Ce certificat devra dès lors être affiché de façon visible à l’entrée du bâtiment. Les visiteurs doivent pouvoir le consulter facilement. Valide 5 ans, les données de consommation devront être renouvelées chaque année.

Quels sont les outils à disposition du certificateur ?

Le certificateur va utiliser 4 supports pour collecter les données

• Un formulaire Excel à remplir lors de sa visite sur les lieux
• Le dernier protocole de collecte des données
• Le logiciel ECUS (application informatique en réseau)
• Une base de données liée à ECUS à consulter lors de la mise à jour d’un certificat.

Quelles sont les données à récolter pour la certification peb des batiments publics en Wallonie ?

Les coordonnées complètes du bâtiment à commencer par l’adresse.

Sa définition en tant que bâtiment public :

• Sa fonction (le nom) via sa dénomination telle qu’hôpital, maison communale, maison de repos…
• Son année de construction qui, si elle n’est pas connue, peut être définie selon une fourchette à suivre selon le dernier protocole.
• S’il y a lieu, les rénovations importantes qu’a subi le bâtiment. Idem que pour l’année de construction, si la date est approximative, elle doit être définie selon une fourchette d’années.
• S’il s’agit d’un bâtiment classé. Le certificateur pourra consulter en ligne.
• Une base de données de bâtiments classés ou en cours de classement.
• L’inventaire des bâtiments classés au patrimoine.
• L’inventaire des bâtiments classés au patrimoine en Communauté germanophone

La mixité du bâtiment

Par bâtiment mixte on entend un bâtiment qui abrite au sein du bâtiment public concerné par la certification, un occupant externe à l’autorité concernée :

• Public / Privé
• Public / Public

Si un bâtiment à certifier abrite un cabinet d’architecte privé, la surface brute occupée par ce cabinet privé devra être calculée, il en est de même pour les espaces communes entre ce cabinet et la partie « public » : hall d’accueil, escalier, sanitaire, ascenseur,…

On calcule la superficie brute des bâtiments mixtes afin de pouvoir répartir la consommation / production de chacun des différents occupants. On prend en compte la superficie brute de la partie “public” en cas d’occupation mixte ainsi que des communs. Une fois définie cette surface, le certificateur pourra isoler la partie à certifier.

Le certificateur ajoutera des photos à importer dans le logiciel. Il s’agira notamment d’une photo extérieure de la façade à rue du bâtiment faisant l’objet de la certification.

Le volume protégé

Le volume protégé est le volume thermiquement séparé de l’environnement extérieur (air et eau). On le calcule sur ses dimensions extérieures. Pour tout bâtiment qui possède des parois communes à d’autres bâtiments, celles-ci sont partagées entre les deux volumes protégés mitoyens. Si le volume voisin est un édifice en construction, donc non fermé, il n’est pas considéré comme volume protégé. Pour des parois dont il est impossible de calculer l’épaisseur, des épaisseurs par défaut sont appliquées. Aussi, afin d’aider le certificateur à définir précisément le volume, un schéma est à sa disposition. Il doit le respecter dans l’ordre des questions posées via l’arbre d’aide à la décision – détermination du volume protégé du « bâtiment public »

Les surfaces de déperdition

Elles correspondent aux superficies qui séparent le bâtiment de l’extérieur, du sol et des espaces non chauffés. Sont exclues de ces surfaces celles qui correspondent à un mur mitoyen avec un autre bâtiment fermé. En effet, on suppose, par défaut, qu’un immeuble voisin est chauffé et donc n’est pas susceptible de déperdition. C’est le même principe que pour le calcul des volumes protégés.

L’occupation

Chaque catégorie d’occupation du bâtiment implique des horaires d’ouverture, de congés annuels, des habitudes de consommations et de productions propres. Écoles, maisons communales, piscine ou hôpitaux publics n’ont pas le même profil de consommation / production. D’où l’intérêt de connaître la catégorie de l’occupant. Si une école possède une piscine, par exemple, toutes deux liées au même compteur commun, c’est la catégorie piscine qui va prévaloir.

Les données sur les superficies chauffées seront déterminées aussi par la fréquence et le taux d’occupation du bâtiment ou partie de bâtiment à certifier. Nombre d’employés, nombre moyen de visiteurs, lits d’hôpitaux… seront pris en compte.

Les installations techniques

Toutes les installations techniques présentes dans le bâtiment devront être mentionnées.

• Le type de chaudière, son année de fabrication, sa puissance en kW. Le certificateur établira le certificat PEB selon le tableau ci-dessous qui répertorie la liste complète des chaudières :
• La climatisation pour laquelle seront indiqués
• Les surfaces climatisées
• La puissance frigorifique en kW
• La cogénération qui fournit chaleur et électricité et pour laquelle ses puissances électriques et thermiques seront relevées par le certificateur en kW.
• Les panneaux solaires thermiques et panneaux solaires photovoltaïques pour lesquels le certificateur va indiquer :
• l’orientation
• l’inclinaison
• la surface optique en mètres carrés ou la puissance crête en kWc
• l’utilisation ou la technologie
• Les pompes à chaleur
• Les autres installations thermiques qui produisent de la chaleur et qui ne sont pas reprises ci-dessus.
• Les systèmes de ventilation
• L’éclairage extérieur
• Les restaurants / cafétérias
• Le local serveur
• Les équipements spécifiques tels que sauna, système de refroidissement pour patinoire ou bornes de rechargement pour voitures électriques.

Consommations et production

Il est nécessaire d’obtenir pour chaque bâtiment des relevés de consommation et de production sur une période allant de 11 à 13 mois. Il est possible d’encoder une période inférieure à 11 mois, mais le certificateur devra dès lors justifier le fait qu’il n’a pas pu obtenir une période supérieure à 11 mois. Dans ce cas, les données ne seront pas annualisées. Par ailleurs, les données relatives à la mixité du bâtiment et ses superficies brutes ou utiles joueront un rôle dans la répartition des données de consommation et de production de chaque occupant.

La consommation

Lié au réseau, chaque bâtiment objet d’une certification de la PEB doit être représenté par un code EAN, un numéro de compteur et une adresse / un point de fourniture enregistré comme tel chez son gestionnaire de réseau.

Le fournisseur d’énergie en gaz et en électricité devra également être indiqué dans le certificat en plus du coût énergétique TVAC présent sur les factures présentées par l’autorité.

Si d’autres combustibles énergétiques que le gaz ou l’électricité (bois, charbon, butane, mazout…) sont utilisés, il faut également en connaître la consommation. Sans compteur, ce sont également des factures et d’autres données telles que le volume d’une citerne qui permettront au certificateur d’estimer la quantité moyenne de combustible consommée.

La production

Une fois le système de production identifié (cogénération, éolien ou solaire) ce sont le système d’injection (avant compteur ou réseau spécifique de revente de l’énergie) et la quantité produite qui seront mentionnés dans le certificat.

Conclusion

La certification PEB des bâtiments publics n’est pas seulement un constat en termes énergétiques. Il est aussi une façon de mettre en évidence les faiblesses éventuelles d’un bâtiment dit « énergivore ». Le but est de sensibiliser les autorités à propos de leur impact sur l’environnement.

Parmi les recommandations qui peuvent être mises en évidence, on retrouve les questions suivantes :

• Le comportement des occupants (inviter les employés à éteindre leur ordinateur en fin de journée)
• La gestion et la maintenance des installations (preuve de contrats d’entretien des chaudières, traces de réparations, attestation de contrôles périodiques…)
• Les investissements et travaux d’amélioration énergétiques (planification, cahier des charges, budget…)

Le certificat PEB est constitué de preuves et de constats qui sont conservés par les certificateurs pendant 3 ans.