Certificat PEB location : une obligation régionale

le certificat peb est obligatoire lors de la location d'un bien immobilier

Depuis juin 2011, la réalisation d’un certificat PEB location est obligatoire avant la mise en ligne de l’annonce immobilière. En effet, le code du certificat PEB doit être mentionné dans l’annonce afin de pouvoir apparaitre sur les sites tels que Immoweb ou Vlan Immo. Il en est de même pour le certificat PEB vente en Région wallonne et à Bruxelles. Le score énergétique du bien doit également être mentionné dans le contrat de bal ou être intégré dans celui-ci en annexe.

Découvrez nos tarifs de certification PEB pour la location :

Type d'habitationPrix TVAC
Appartement ou studio 0 – 70 m²145 € TVAC
Appartement 70 – 120 m²175 € TVAC
Appartement 120 – 200 m²200 € TVAC
Maison 2 façades*220 € TVAC
Maison 3 façades*235 € TVAC
Villa / Maison 4 façades*250 € TVAC
Tous nos prix sont comptés frais de déplacement et TVA inclus.
*0,5 €/m2 supplémentaire au-delà de 300m2.
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Renseignements : info(at)certificateurpeb.be

La législation concernant la performance énergétique des bâtiments résidentiels est une compétence régionale. On parle de certificat PEB en Région wallonne et à Bruxelles et de « certificat de prestation énergétique »  (EPC) en Flandre. Le certificat est valable 10 ans à partir de la date de validation réalisée par un certificateur PEB agréé. Ce certificat PEB location doit être délivré à tout candidat locataire.  Si le propriétaire ne peut présenter le certificat de performance énergétique lors de la signature du contrat de bail, les amendes peuvent varier entre 500 EUR et 5000 EUR suivant les régions. Pour rappel, le coût du certificat varie de 145 EUR à 250  EUR suivant la superficie et le type de bien : studio, appartement, maison 2, 3 ou 4 façades.

Pour les appartements qui contiennent un système collectif comme une chaudière commune un boiler collectif, système de ventilation centralisé ou une production d’énergie renouvelable propre à l’immeuble, un certificat PEB partiel doit être réalisé. Ce document détaille l’ensemble des systèmes commun ainsi que le nombre l’appartement intégrant le système. Le certificat PEB partiel pour les parties communes est généralement à charge de la copropriété. Nous vous conseillons de contacter le syndic de l’immeuble afin d’en recevoir une copie avant la location ou l’achat d’un bien de l’immeuble concerné.

A quoi sert le certificat PEB location ?

Le certificat de performance énergétique peut être comparé au label énergétique pour les appareils électroménagers. Il établit un score allant de A à G qui évalue la consommation énergétique théorique du bien. Cette consommation est exprimée en kWh/m².an en énergie final. Cette énergie finale prend en compte le facteur de conversion lors de la production du vecteur d’énergie : le gaz, le mazout, l’électricité ou le bois. Pour vous donner un exemple, un logement chauffé à l’électricité aura un moins bon score qu’un même logement chauffé au gaz, car l’électricité à un facteur de conversion de 2,5 par rapport au gaz qui est de 1. La partie « production de chauffage » sera donc cotée défavorablement en termes d’énergie finale pour le logement « chauffage électrique ». Cette carte d’identité énergétique désigné certificat PEB ou certificat énergie permet aux candidats locataires de pouvoir comparer les différents biens qu’ils visitent. Nous sommes actifs sur l’ensemble de la Wallonie et en particulier dans le cadre de la PEB Brabant wallon.

Le prix PEB en Wallonie est assez stable, il dépend de la surface et du type de bien : maison mitoyenne, maison 3 façades ou villa 4 façades.

Outre la performance des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), le certificat PEB location prend en compte le niveau d’isolation du bien, le type de construction (brique, pierre, bois, …), l’ampleur des surfaces de déperdition, l’inertie, le volume ainsi que les surfaces chauffées. Ce certificat énergétique intègre également plusieurs propositions d’amélioration du bien.



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