Certificat PEB Marchin : une obligation wallonne pour la vente

Certificat PEB Marchin pour la vente d'une maison

Qui peut délivrer un certificat PEB ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, acheteur ou locataire, il vous faut connaître la qualité énergétique nommé PEB Marchin du logement que vous souhaitez vendre, acheter ou louer. Est-ce que la consommation d’énergie de ce dernier est moyenne ou au contraire, est-elle très élevée ? C’est là qu’intervient le certificat PEB Marchin qui ne doit pas être fourni par n’importe qui. Découvrez toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un certificat PEB Marchin ?

Le certificat de Performance Energétique des Bâtiments à Marchin est un document officiel qui indique, pour une utilisation normale, la performance énergétique d’un bâtiment existant. Elle y est exprimée sous la forme d’une échelle de classification qui va de A à G, respectivement du vert au rouge correspondant au minimum d’énergie consommée au plus énergivore. Cela est possible grâce à des données constatées et récoltées sur place. En termes simples, c’est la carte d’identité énergétique d’une habitation.

Que contient un certificat PEB Lileau ?

Ce document mentionne la date à laquelle le certificat a été établi, sa date de fin de validité, l’identité du certificateur, les informations spécifiques du bâtiment, c’est-à-dire son adresse et son affectation, ainsi que sa performance énergétique. Elle est mesurée au moyen des indicateurs suivants : la classe énergétique PEB Lileau, la consommation totale d’énergie primaire qui est exprimée en kWh/an, la consommation spécifique d’énergie primaire en kWh/m²/an, l’énergie renouvelable, le CO2. Ce certificat de performance énergétique contient également des recommandations d’amélioration. Noter toutefois que le coût en énergie de l’habitation n’y est en aucun estimé ou afficher.

Dans quels cas demander un certificat PEB Vyle-et-Tharoul ?

Si vous êtes propriétaire, il vous incombe de faire la demande d’un certificat PEB Vyle-et-Tharoul dans les cas suivants :

  • si votre bâtiment est en pleine construction,
  • si vous avez l’intention de publier une annonce de location ou de vente d’un bien sur le marché immobilier,
  • si un potentiel locataire ou acheteur vous le réclame,
  • ou s’il y a un changement de bail

Pour faire court, vous devez en faire la demande à chaque étape de la vie de votre bien immobilier, de sa construction, jusqu’à sa mise en location ou sa mise en vente.

Est-il obligatoire de l’avoir en Wallonie ?

Pour le propriétaire du bien immobilier, oui. Et ce, depuis le 1er novembre 2008 pour Flandre, le 1er juin 2010 pour la région de Wallonie et le 1er mai 2011 pour Bruxelles. Mais c’est à partir du 1er novembre 2011 que le certificat s’applique pour les ventes et locations effectuées sur l’ensemble du territoire belge.

Quels sont les biens concernés par la certification énergie ?

Mis à part les hypothèques, les ventes publiques et les indivisions, tous les bâtiments résidentiels doivent être soumis à ce certificat PEB Tinlot. Cependant, il existe une petite différence au niveau des régions. Ainsi, pour la Région de Bruxelles-Capitale, la vente de tout type d’habitation et les transactions immobilières comme la location ou le leasing immobilier doivent faire l’objet d’un certificat énergétique. Dans la Région flamande, il est obligatoire pour la vente et la location de maisons, d’appartements et d’immeubles à appartements. Et pour toutes les localités wallonnes longées par le Lileau, les ventes ou les locations de maisons et d’appartements sont concernées.

Quels sont les paramètres pris en compte ?

Pour l’évaluation, le certificateur PEB Marchin considère tous les éléments énergétiques, ou tout autre composant de l’habitation qui est susceptible de causer une déperdition d’énergie, ou qui peut avoir n’importe quel impact sur la performance énergétique. Ce sont les isolants, le système de chauffage, les murs, le vitrage, les fenêtres, les matériaux de construction, l’énergie passive, l’eau chaude, le système de ventilation, le système de production d’énergie renouvelable, le plancher, la toiture, etc. En Région flamande, le certificateur ne prendra en compte qu’un certain nombre de paramètres. Tandis que, pour un certificat PEB Marchin ou bruxellois, ils seront tous considérés.

Est-ce qu’il doit être mentionné dans les publicités de vente et de location ?

Pour  ne pas induire en erreur les futurs locataires ou acheteurs, ils doivent impérativement être informés de la performance énergétique du bâtiment qu’ils souhaitent louer ou acquérir. Ainsi, les indicateurs PEB le Triffoy, tels que la classe énergétique, qui sont issus du certificat doivent être mentionnés dans les annonces de location ou de vente avec le numéro d’identification du certificat PEB Ouffet. D’ailleurs, le vendeur ou le bailleur doit communiquer une copie du certificat PEB Hamoir à son client avant la signature de l’accord convenu entre les deux parties.

Quels en sont les avantages du certificat PEB Marchin ?

Pour le propriétaire, c’est la preuve physique qu’il a fait contrôler son bien immobilier. Ensuite, en connaissant la performance énergétique de son logement, il peut réduire sa consommation pour maîtriser la facture énergétique. Si le bien en question dispose d’un bon score énergétique, c’est là un argument de négociation au niveau du prix lors d’une vente. Et le plus important, il agira pour le bien de la planète en contribuant à la réduction des émissions de CO2.

Pour le client habitant Marchin, il lui permet de faire une comparaison entre les performances énergétiques des logements qui l’intéressent, pour qu’il puisse correctement faire son choix, toujours en vue d’une maîtrise de la facture.

Quelles sont les conditions et les démarches à faire ?

Si c’est un bâtiment existant, le propriétaire peut directement se rapprocher d’un certificateur agréé de sa région, par exemple de Wallonie pour l’établissement d’un certificat PEB Marchin. Et s’il s’agit d’un logement en cours de construction, il incombe au maître d’ouvrage de désigner le certificateur agréé ou responsable PEB. En effet, cela est nécessaire pour veiller au respect des exigences de performance énergétique. C’est ce que l’on appelle « procédure PEB Ferrières de construction ».

Qui est habilité à le faire ?

Quel que soit le bien immobilier concerné, seul un certificateur ayant suivi une formation spécifique et qui justifie d’un agrément en bonne et due forme est habilité à réaliser et à octroyer un certificat PEB. Il doit être agréé par la région dont dépend le bien à certifier à savoir la région Bruxelles-Capitale, la Région flamande ou la Région wallonne. En ce qui concerne la liste de ces professionnels, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de chaque région pour la matière « énergie » ou « environnement ».

Quelle est sa durée de validité ?

Que ce soit pour Flandre, Bruxelles et la région parcourue par le Triffoy, le certificat PEB Stoumont remis par le certificateur est valable pour une durée de 10 ans maximum, et il peut être transmis à tout nouveau propriétaire ou locataire. Il existe bien évidemment des exceptions comme la modification ou l’amélioration des caractéristiques énergétiques de l’habitation, ou des travaux de rénovation qui visent à réduire ou au contraire, à ajouter un nouvel élément énergétique. Cela peut être le remplacement d’une chaudière, l’installation d’un nouveau système de ventilation électrique, etc. Dans ces cas, le vendeur ou bailleur doit de nouveau faire certifier son bien avant toute transaction immobilière. Il peut faire appel à son certificateur habituel, cela lui reviendrait moins cher puisqu’il ne s’agit que d’une simple mise à jour, ou à un nouveau certificateur qui reprendra le contrôle à zéro.

Est-ce qu’il diffère selon la région ?

On constate effectivement une différence au niveau même de l’appellation. Le terme « certificat PEB » est plus communément utilisé à Bruxelles. En Wallonie, le certificat PEB Marchin sera plutôt appelé « certificat CEP » pour consommation d’énergie primaire, et en Flandre, il s’agit de l’EPC ou « energie prestatie certificaat ». Mais, quelle que soit l’abréviation, il s’agit de la même certification dont l’objectif est de mesurer la performance énergétique d’un bâtiment. Ensuite, les exigences, la procédure ainsi que la législation diffèrent également selon la région, mais sa durée de validité reste la même, à savoir de 10 ans.

Qu’en est-il du coût de la certification PEB Marchin ?

Premièrement, il revient entièrement au propriétaire de régler la facturation du certificat. Et deuxièmement, sachez que les prix de la certification sont aussi différents dans chaque région. Cela est dû au nombre de paramètres qui sont pris en compte pendant la visite du certificateur, et qu’il analysera par la suite. En Région flamande, la certification sera moins chère, car ils sont moins nombreux comparés à ceux qui sont considérés en Wallonie et à Bruxelles. Dans ces deux régions, l’ensemble des paramètres seront pris en compte, ce qui nécessitera plus de temps au contrôleur.

Et dans le cas où la procédure n’est pas respectée ?

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, l’absence du certificat énergétique de l’habitation est passible d’une sanction pénale et/ou financière selon la région. Le notaire doit en notifier le PEB Bruxelles Environnement qui décidera si le propriétaire devra payer une amende administrative de 62,50 euros à 2 500 euros, ou encourir une sanction pénale. Toutefois, cela n’annulera pas la vente. En Région flamande, ce sera une amende allant de 500 euros à 5 000 euros. Et si cela se déroulait dans la Région wallonne, le vendeur ou bailleur qui n’a pas pris le temps de réaliser un certificat PEB Marchin par exemple, devra également payer une amande administrative.

La spécificité de la Région wallonne        

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui souhaite vendre ou louer son logement qui se trouve à Vyle-et-Tharoul. S’il ne mentionne pas les indicateurs PEB sur l’annonce, il devra acquitter une amende administrative forfaitaire de 500 euros, la même somme à payer dans le cas de la non-transmission du certificat. S’il a omis de présenter le certificat énergétique du bâtiment lors de la vente ou de la location, le notaire ou le locataire même se chargera de prévenir la Région wallonne qui lui réclamera une amende administrative forfaitaire de 1 000 euros. D’ailleurs, le locataire à qui le bailleur n’a pas présenté le certificat PEB Marchin, en prenant connaissance de son droit, pourra à tout moment cesser le bail en ne lui versant aucune indemnité.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter notre certificateur peb agréé en Wallonie.



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