Un certificat PEB Esneux est un document exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en Wallonie. Chaque propriétaire doit posséder le certificat énergie, qu’il va transférer au nouvel acheteur ou inscrire dans son contrat de location. La non-possession de ce document peut entrainer de sanctions sévères. Toutefois, la détention d’un certificat erroné entraine aussi de graves condamnations pour le propriétaire.
Qu’est-ce qu’un certificat PEB Esneux ?
Un certificat PEB Esneux est un document qui présente officiellement la consommation énergétique d’un immobilier dans la commune.
Ce papier comprend, tout d’abord, la classe énergétique de la maison allant de A à G en fonction de sa consommation. Dans une meilleure consommation, la note attribuée est de A++, si G est celle donnée quand elle est très élevée. Aussi compris dans ce certificat, le taux d’émission de gaz carbonique indique l’impact que peut apporter le bâtiment sur l’environnement. Des analyses techniques comme la demande calorifique du bâtiment, la capacité de production d’eau chaude sanitaire et la performance de chauffage apparaissent par ailleurs sur le certificat PEB Wallonie. Encore si le bâtiment possède au moins une source d’énergie renouvelable pour l’environnement, cela doit apparaître dans ce dernier. La liste des preuves doit aussi figurer dans ce document administratif. Finalement, dans le cas où la consommation est importante, des recommandations utiles sont inscrites dans le certificat afin d’améliorer le niveau de consommation énergétique de la maison. Ainsi, le propriétaire possède le devoir de corriger les manques et les excès avant de procéder à toute opération de vente ou de location pour un meilleur classement de son bien.
En format, le certificat PEB Verviers doit être sous forme d’un document de format A4 sur un support papier de 120g. Dans une version électronique, le format PDF est exigé.
En termes d’exigence, le certificat PEB Esneux est demandé par la loi pour tous les types de bâtiments résidentiels avant de procéder à la vente ou à la location.
Les différents indicateurs pour un certificat énergie conforme
Différents indices posés par le certificateur agréé sont donc vérifiés permettant l’attribution d’une note au bâtiment et à sa consommation en énergie. Le calcul est donc fait en fonction du niveau de consommation en énergie ou Ew et de sa consommation spécifique Espec. Ew est le rapport entre la valeur de E du bâtiment et une valeur de référence que le certificateur possède. Ce paramètre se définit ainsi comme le niveau de performance énergétique global de la maison. Pour l’interprétation, plus sa valeur est grande, moins la performance du bâtiment est meilleure.
Espec, de son côté, désigne le niveau de consommation spécifique annuelle d’énergie primaire. Donc, pour la qualité de refroidissement, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires, la ventilation et l’éclairage. Sa formule est la valeur de la consommation annuelle d’énergie primaire sur la surface chauffée. Son unité de mesure est le KWh/m2.an. Ainsi, une grande valeur de Espec équivaut à une faible performance du bâtiment. E n comparaison, les bungalows du domaine du Bonsoy près de Dinant ont un PEB faible car une grande partie du bâtiment est chauffé à l’électricité.
D’une autre part, des caractéristiques du bâtiment servent aussi des indicateurs pour le calcul, comme le niveau K et la valeur U pour mesurer l’isolation, la valeur de S servira à évaluer le risque de surchauffage. Pour chaque paramètre, il existe des valeurs optimales pour l’obtention du certificat PEB Modave.
Ainsi, K indique le degré d’isolation global du bâtiment. Il est déterminé à partir d’un logiciel spécifique.
La valeur maximale de U ou Umax montre la valeur de la transmission thermique qu’il ne faut pas dépasser pour une bonne isolation thermique. Son calcul se fait à partir des données prélevées sur le sol, le toit, les fenêtres et les murs extérieurs. Son attribution est malgré tout sectionnée.
Notons ainsi que ces indicateurs sont exigés dans le document pour sa légalité. Dans le cas contraire, des sanctions seront données par le gouvernement.
À qui confier la certification Esneux pour qu’elle soit conforme
Le certificat PEB Esneux est attribué après avoir effectué toutes les étapes requises. Par ailleurs, seules des personnes compétentes et reconnues peuvent faire cette tâche selon les normes posées par la loi. Pour cela, dans la province de Liège comme dans les autres de la région, il existe une liste de certificateurs agréés. Ce sont seulement ces personnes expertes en certification PEB Theux, et qui ont reçu les formations nécessaires, qui peuvent effectuer cette certification dans les normes posées. Ainsi, pour une certification légale et correcte, il est conseillé d’approcher des professionnels reconnus en vérifiant son nom dans la liste présente pour la région Wallonie.
De plus, pour que la certification soit conforme aux normes et à la loi, il est obligatoire pour le certificateur de se déplacer et d’effectuer la visite sur terrain. Sans cette dernière, le propriétaire est prié de ne pas l’accepter. Il est interdit d’effectuer une certification, seulement via des plans de la maison, envoyés par le propriétaire, car le calcul sur terrain est obligatoire pour une conformité des résultats obtenus.
Quand doit-on changer ou mettre à jour un certificat PEB Esneux
Dans le cadre normal, un certificat PEB Esneux est valide pendant 10 ans à condition qu’aucune modification n’ait été faite au niveau du bâtiment pour garder la conformité de ce document administratif avec les valeurs énergétiques réelles. Aucun changement ne doit alors se faire au niveau de l’isolation, du chauffage, de l’étanchéité et tous les autres paramètres impliqués dans la performance énergétique.
Si le propriétaire, ou le nouvel acquérant, ou le nouveau locataire a effectué une modification sur la consommation énergétique, le certificat PEB Visé n’est plus valide et doit-être mis à jour et reconstitué. Ainsi, afin de suivre les normes, le propriétaire ou le locataire doit toujours vérifier si ce certificat est conforme ou non pour éviter toute sanction par la loi.
Ainsi, après ses 10 années de validité, le certificat PEB n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau. Pour cela, toutes les démarches doivent être suivies avec un certificateur agréé dans la région.
Les principaux problèmes de conformité avec la performance énergétique
La non-obtention d’un certificat de performance énergétique du bâtiment par le propriétaire d’un immobilier peut causer des condamnations sévères. Cependant, dans l’établissement de la certification PEB Spa, certaines situations conduisent à l’invalidité du certificat PEB Tilff que le propriétaire de la maison a obtenu. Les problèmes cités ci-dessous sont donc à éviter afin de s’éloigner de graves sanctions imposées par la loi.
Principalement, il y a le problème de conformité du certificateur, qui peut fournir un faux certificat. Ce dernier pourrait par conséquent entrainer des complications sévères.
Le non tenu à jour de ce certificat influe sur sa validité. En d’autres termes, si le certificat PEB n’est pas conforme à la réalité, le propriétaire pourrait être sanctionné, et dans le cas d’une location, il pourrait avoir des sanctions civiles.
Par ailleurs, le problème le plus fréquemment rencontré avec le certificat PEB et contrôle électrique est la négociation entre le certificateur et le propriétaire afin d’obtenir une meilleure note dans le certificat. Ce problème est fortement sanctionné par la loi, que ce soit du côté du certificateur ou du propriétaire du bien. Le certificat obtenu dans cette situation reste malgré tout invalide et erroné.
Les sanctions imposées par la loi du côté des certificateurs PEB Esneux
Un certificateur est une personne ayant suivi une formation en la matière avant de pouvoir effectuer sa tâche. Ainsi, cette personne est soumise à la loi et aux règlements posés dans la certification. Un article juridique régit ces actes, et dans le cas contraire, il peut être sanctionné. Le Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments du 28 novembre 2013 dit, dans son chapitre V, que tout responsable PEB Tilff, qui manque à ses obligations peut être suspendu par le gouvernement, pouvant causer jusqu’au retirement de son agrément. Il est à noter que parler de responsables implique tous les personnels de la visite, des études techniques et environnementales, jusqu’à l’attribution de la note finale et du certificat PEB Herve au propriétaire de l’immobilier. Cette sanction est appliquée à tout responsable pouvant donc causer la non-conformité ou une mauvaise qualité du document PEB Tilff, ou encore en cas d’autres non-respects de ses obligations envers son travail.
Ainsi, avant d’appliquer les condamnations, le gouvernement envoie un avis à la personne, en y mettant les motifs de la punition, la sanction prévue par le gouvernement, la date de l’audition pour un procès-verbal et la manière dont elle peut consulter ses manquements. Toutefois, les sanctions attribuées peuvent aller de la suspension de son activité jusqu’au retirement définitif de son agrément, selon la gravité de ses erreurs professionnelles.
À part les sanctions administratives, le gouvernement peut aussi donner comme sanction des amendes administratives en cas de manquements de la part de ces personnels agréés. Ces manquements peuvent être sur le non-respect des exigences et des procédures PEB Chalet / maison / appartement, ou encore sur un problème de désignation de personnel compétent dans le cas nécessaire, par exemple lors des études techniques, environnementales et économiques.
Les sanctions posées pour le propriétaire
Dans le cas d’un problème de certification lié au propriétaire de la maison, cette personne pourrait aussi recevoir les sanctions imposées par le gouvernement selon les lois du décret du 23 novembre 2013.
Pour cela, un propriétaire peut être soumis aux sanctions gouvernementales lorsqu’il ne respecte pas les démarches PEB Tilff. La sanction est ici d’une amende dont la somme varie selon la gravité de l’acte. Par ailleurs, une condamnation est aussi posée sur le côté du propriétaire lorsque ce dernier ne possède pas le certificat PEB Esneux. La sanction est toujours une amende administrative.
Dans la situation où le propriétaire possède un certificat légal et conforme, mais qu’il ne l’affiche pas ou que les indicateurs requis ne sont pas aux bonnes places, il est toujours sanctionné d’une amende administrative.
Il est à noter que le montant d’une amende administrative varie de 250 à 50 000 euros selon le degré de l’erreur et le calcul fait par le gouvernement.
Si vous désirez nous contacter afin de faire réaliser un certificat PEB pour votre maison ou appartement, contactez-nous via ce formulaire PEB.
